Bénin – Affaire Atao: la Cour déboute un requérant sur le transfert du député à la prison

La Cour constitutionnelle a rendu plusieurs décisions le jeudi 28 février 2019. Au nombre de celles-ci se trouve la décision Dcc 19 083 en réponse à un recours sur les conditions dans lesquelles le député Atao Hinnouho a été déposé en prison, alorsqu’il suivait des soins au Cnhu.

Le 16 mai 2018, la Cour a enregistré une requête du sieur Robert Mathieu Fiouvi demeurant à Abomey-Calavi. Ce dernier a formulé un recours en inconstitutionnalité du transfert à la prison sans avis médical préalable d’un malade hospitalisé. Dans son argumentaire, il expose que le 13 mai 2018, le procureur de la République près le tribunal de la première instance de première classe de Cotonou a ordonné au régisseur de la prison civile de Cotonou de déposer le député Mohamed Atao Hinnouho alors interné en psychiatrie au Centre national hospitalier universitaire Hubert Maga (Cnhu) sans prendre au préalable l’avis du médecin traitant et qu’en dépit de l’opposition du malade il a été conduit et déposé à la prison civile de Cotonou par le régisseur. Pour le requérant, ces agissements constituent une violation du droit à la santé du malade et des articles 8, 19 al 2, 35 et 36 de la Constitution.

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Après analyse du recours, la Cour a rappelé les conditions dans lesquelles le député Atao Hinnouho a été interpellé. Selon les observations des sept sages, le parlementaire a été interpellé dans une procédure judiciaire de flagrant délit. Il a été par la suite conduit au Cnhu pour suivre des soins, compte tenir de son état de santé. Se basant sur ces éléments, la Cour estime qu’on ne saurait reproché au procureur et au régisseur le fait de l’avoir déposé à la prison dès qu’il a quitté le Cnhu. Ainsi, elle décide qu’il n’y a pas eu violation de la Constitution.