Bénin – Impasse électorale: les trois propositions du Comité Paritaire du Parlement

Ce lundi 18 mars 2019, le Comité Paritaire mis en place dans le cadre de la finalisation des propositions des partis en vue des élections législatives inclusives du 28 avril 2019 a présenté le point des travaux effectués. De l’exposé du rapporteur, il ressort que trois propositions ont été retenues de façon consensuelle au sein du Comité. 

Après l’analyse des propositions transmises au cabinet du Président Adrien Houngbédji, le Comité Paritaire a formulé trois propositions qui selon lui pourrait aider à solutionner la crise actuelle. Il s’agit de la :

• proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral en vue des élections législatives de 2019;
• proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en vue des élections législatives de 2019;
• proposition de révision de l’article 80 de la Constitution en son alinéa 2. 

De la première proposition, il convient de retenir qu’en son article 3 la loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-31 du 9 octobre 2018 portant Code électoral  facilite la vie aux parties politiques en matière de dépôt de dossiers de candidatures à la Commission électorale nationale autonome (CENA). Selon cet article : « la CENA dispose d’un délai de 8 jours après la délivrance du récépissé provisoire, pour examiner la conformité des pièces et le contrôle de recevabilité de la candidature. Si au cours de cet examen, la CENA constate que certains dossiers comportent des insuffisances, des faiblesses, des carences ou des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui y fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de 72 heures à compter de la notification ».   

Quid de la nouvelle charte et de l’amendement constitutionnel?

En ce qui concerne la proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques, on retient au niveau de l’article 3 que le ministère en charge de l’intérieur dispose d’un délai de 8 jours pour faire procéder à toutes fins utiles, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité à la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018.

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Quant à l’amendement constitutionnel le Comité Paritaire propose la révision de l’article 80 de la Constitution en son alinéa 2. L’article 80 nouveau proposé prévoit : « Lorsque le renouvellement à bonne date de l’Assemblée nationale est compromis par des menaces à la paix sociale, l’Assemblée nationale peut proroger le mandat en cours d’un délai qui ne peut excéder 45 jours par un vote aux 5/6 des députés composant l’Assemblée nationale ».

Voici l’intégralité des trois propositions du Comité Paritaire présidé par Adrien Houngbédji