« Escroquerie »: 5ans de prison ferme requis contre Bernard Tapie, Christine Lagarde condamnée

Par Vincent DEGUENON le 2 Avr 2019 à 11:33

Une peine de cinq ans de prison ferme a été requise lundi dans l’affaire de l’arbitrage controversé qui avait accordé à Bernard Tapie plus de 400 millions d’euros en 2008.

Dix ans après les faits et après trois semaines d’audience, le procès à Paris de Bernard Tapie pour « escroquerie » dans l’affaire de l’arbitrage controversé de 2008 est entré ce lundi dans sa dernière ligne droite, avec le réquisitoire du ministère public.

Au terme de plus de quatre heures et demi de réquisitoire devant le tribunal correctionnel, les représentants du parquet, Nicolas Baïetto et Christophe Perruaux ont demandé 5 ans de prison ferme, une peine qui ne sera « certainement jamais mise à exécution », l’ex-ministre souffrant à 76 ans d’un double cancer, ainsi que la confiscation de l’ensemble des biens saisis. Il est jugé depuis le 11 mars devant le tribunal correctionnel pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics ». Il encourt sept ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Il est reproché à l’homme d’affaires et à son ancien avocat Maurice Lantourne d’avoir organisé un arbitrage « truqué », en concertation avec l’un des trois membres du tribunal arbitral, le haut magistrat Pierre Estoup. Ce recours à un tribunal privé, validé par Bercy, avait été mis en place à l’automne 2007 pour solder le contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, lié la revente d’Adidas dans les années 1990.

Le 7 juillet 2008, le trio d’arbitres octroyait 403 millions d’euros à l’ex-patron de l’Olympique de Marseille, dont 45 millions – une somme inédite – pour son préjudice moral. Cette sentence et le fait qu’elle ne soit pas frappée de recours avait été jugée « scandaleuse » par une partie de la classe politique. Elle a depuis été annulée au civil pour « fraude » et M. Tapie a été définitivement condamné à rembourser les sommes perçues, dont le montant est contesté.

Le ministère public a requis lundi soir cinq ans de prison ferme à l’encontre de Bernard Tapie pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics » dans l’affaire de l’arbitrage controversé qui lui avait octroyé 403 millions d’euros en 2008 et qui a été annulé au civil pour « fraude ».Cet arbitrage, censé solder un vieux litige entre l’homme d’affaires et le Crédit Lyonnais, était « truqué » .

Christine Lagarde condamnée, 18 mois ferme requis contre le Pdg d’orange Stéphane Richard

L’absence de recours avait valu fin 2016 à la patronne du Fonds monétaire international (FMI) et ex-ministre de l’Economie Christine Lagarde d’être condamnée – mais dispensée de peine – par la Cour de justice de la République pour « négligence » ayant permis le détournement de fonds publics. Son ancien directeur de cabinet, l’actuel PDG d’Orange Stéphane Richard, est jugé au côté de M. Tapie pour s’être rendu complice d’une « escroquerie » en ayant arrangé un arbitrage de faveur, tout comme les ex-dirigeants du CDR et de l’EPFR, entités chargées de gérer le passif du Crédit Lyonnais, Jean-François Rocchi et Bernard Scemama.

Stéphane Richard, dont l’avenir serait menacé à la tête de l’opérateur de téléphonie en cas de condamnation, a contesté devant le tribunal comme il l’a fait tout au long de l’instruction avoir caché à Mme Lagarde des notes hostiles à l’arbitrage et la présence de Bernard Tapie à une réunion cruciale à l’Elysée à l’été 2007.

Une peine de trois ans d’emprisonnement, dont 18 mois ferme, a été requise contre le PDG d’Orange Stéphane Richard.

Ils ont également demandé une amende de 100.000 euros et que le tribunal correctionnel prononce contre le patron d’Orange une interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans.

Les plaidoiries doivent débuter mardi matin et s’échelonner sur trois et éventuellement quatre jours.

Le verdict n’est pas attendu avant plusieurs semaines.