Espagne: l’extradition de Komi Koutché définitivement rejetée

La décision vient de tomber et elle est sans appel: la justice espagnole a rejeté la demande d’extradition de Komi Koutché exprimée par les autorités béninoises. Il est donc libre de ses mouvements et va continuer son chemin tranquillement.

Le dossier d’extradition mis en délibéré le 11 avril dernier vient d’être vidé par la justice espagnole. Trois motifs ont joué en faveur de l’ancien ministre d’Etat chargé de l’économie et des finances de Boni Yayi. Dans un premier temps, les juges espagnols ont estimé que les éléments contenus dans la demande d’extradition ainsi que les pièces envoyées par l’Etat béninois ne justifient aucune infraction. Secundo, les juges espagnols évoquent que les motifs contenus dans le dossier sont purement  politiques. En termes clairs selon eux, le dossier est plus politique que juridique. L’Espagne étant un pays où les lois sont respectées, ils n’ont pas voulu connaître d’une affaire « politique » au tribunal.

L’autre chose qui a motivé le rejet du dossier d’extradition est relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Pour les juges espagnols, la Criet « ne respecte pas les principes élémentaires de droit ». Tout cela mis ensemble a motivé le juge dans sa décision. Il faut dire que le 11 avril dernier, le procureur a sévèrement critiqué la Criet et la loi qui l’a instituée. Par ces motifs, il avait, dans sa réquisition, demandé que la demande soit rejetée. Le président du tribunal est allé dans le même sens que lui en renvoyant le dossier à l’Etat béninois. Il est à noter que le verdict est sans appel. 

Les commentaires sont fermés.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus