France – Loi anticasseurs: Publié au «Journal officiel», le texte entre en vigueur ce jeudi

Le Conseil constitutionnel avait pourtant refusé de valider un article phare de ce texte. Définitivement adoptée par le Parlement en mars, la loi anticasseurs a été promulguée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel, ce jeudi.

La loi anticasseurs, portée par le gouvernement sur fond de crise des « gilets jaunes » et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a été promulguée par Emmanuel Macron et est publiée au Journal officiel daté du 10 avril. « La loi entre ce matin [jeudi 11 avril] en vigueur », tweete le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel et entre ce matin en vigueur.
Un texte qui protège les Français face à l’insécurité et la violence.
Un texte qui protège nos institutions et nos libertés. pic.twitter.com/uw64aBnMuc

— Christophe Castaner (@CCastaner) April 11, 2019

Le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, avait indiqué mercredi qu’il n’y aurait pas de deuxième délibération au Parlement sur le texte, qui avait été partiellement censuré début avril par le Conseil constitutionnel.

L’article 3 censuré

Les Sages, saisis par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l’Etat, avaient refusé de valider l’article 3, un article phare, et controversé, qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Inspirée de l’interdiction de stade, cette mesure préventive qui s’accompagnait d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), avait été vivement dénoncée comme percutant les libertés d’aller et venir, le droit d’expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle : l’article 2, qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, et l’article 6, qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.