France: rejet du recours de Nicolas Sarkozy contre son renvoi en procès dans l’affaire Bygmalion

Le conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 17 mai 2019, Le recours de l’ancien président Nicolas Sarkozy contre ses poursuites dans l’affaire Bygmalion.

Les «sages» estiment que l’ancien président peut être poursuivi pénalement malgré une sanction financière antérieure intervenue pour les dépenses excessives de sa campagne présidentielle de 2012.

En rappel, Nicolas Sarkozy a été renvoyé en février 2017 devant le tribunal correctionnel pour « financement illégal de campagne« , poursuivi pour avoir dépassé le seuil autorisé de dépenses électorales de plus de 20 millions d’euros. Mais il faisait valoir qu’il ne pouvait pas être jugé étant donné qu’il avait déjà été sanctionné pécuniairement en 2013 pour ces mêmes faits par les instances de contrôle. Sa défense avait ainsi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, sur le principe du « non bis in idem ».