Bénin – Echos de la criet: 4 ans d’emprisonnement ferme dans un dossier d’abus de confiance

Dans la procédure CRIET/2018/RP/00237, un dossier dans lequel le sieur François H. est poursuivi pour abus de confiance, le juge dans sa décision a prononcé une condamnation de 4 ans de prison ferme.

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Poursuivi pour une affaire d’abus de confiance, le sieur H. François est condamné à 48 mois (4 ans) d’emprisonnement ferme, au payement d’une part d’un million d’amende et aux frais , de l’autre de treize millions de dommages et intérêt. Cette condamnation fait suite à la procédure CRIET/2018/RP/00237. Dans cette procédure, en dehors de H. françois poursuivi pour abus de confiance, les nommés  K. Bachirou, T. Pascal et G. Justin  sont également poursuivis pour abus de confiance et complicité d’abus de confiance, escroquerie en tontine et recel. Tous placés sous mandat de dépôt à l’exception de G. Justin qui est poursuivi sans mandat.

Retour sur les faits: 

Pour ce qui est des faits dans ce dossier, le principal mis en cause, le sieur H.G François a été recruté en 2011 par une institution de Microfinance. Il occupe au sein de la dite structure le poste de caissier. Précisons que la mission de la structure de Microfinance en question est d’offrir aux agents économiques en milieu rural et urbain, des services financiers et non financiers durables, de bonne qualité et adaptés à leurs besoins en vue d’améliorer leurs conditions de vie. C’est à ce titre que le Conseil d’administration de ladite structure a autorisé sa direction à initier au profit de ses clients, une tontine journalière qui leur permet d’épargner et de venir chercher leur épargne à tout moment dès que le besoin se fera sentir.

Parallèlement, les prévenus H. François, G. Justin et T. Pascal ont pris par devers eux l’initiative d’organiser une autre tontine mais celle-ci est annuelle avec les mêmes clients de l’institution de Microfinance dans laquelle ils ont des responsabilités. O. Agnidé et K. Bachirou ont été recruté comme agents collecteurs à cette fin. En 2015, se trouvant dans l’incapacité de contrôler les activités liées à la tontine, l’institution a demandé à ses agents de mettre fin à celles-ci et a prié tous ses clients qui font la tontine journalière à venir récupérer leur épargne. Ainsi, les autres clients qui font la tontine annuelle ont commencé par réclamer aussi leurs sous.

Le prévenu H. François n’étant pas en mesure de rembourser les clients de la tontine annuelle n’a eu autre alternative , parce que dépassé par les pressions de ces derniers, que de sortir 13 millions de la caisse de la structure pour les rembourser. Un contrôle effectué en 2018 a permis de constater un écart de 13 millions au niveau des recettes. Des investigations approfondies ont permis également de constater que le sieur H. François, caissier de la structure a opéré des retraits sur le compte des clients sans aucune traçabilité. En termes clairs, il effectue des retraits sur le compte des clients de la structure de Microfinance dans laquelle il travaille, signe à leur place et prends les sous pour rembourser ses clients de la tontine annuelle qu’ils ont initié pour leur propre compte.

La décision de la cour : 

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle en premier et dernier ressort ; relaxe O. Agnidé, K. Bachirou, T. Pascal et G. Justin ; retient par contre le sieur H. François dans les liens de la prévention ; le condamne à quarante huit (48) mois d’emprisonnement ferme, à un million (1.000.000) FCFA d’amende ferme et aux frais ; le condamne au paiement de treize millions (13.000.000) FCFA de dommages et intérêts; le tout par application de la loi.