L’ancien président du Conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale, Laurent Mètongnon et ses co-accusés pourront être fixés le jeudi 20 Juin prochain.
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Transféré devant la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, le dossier de rétro commission perçue à la caisse nationale de sécurité sociale pourrait connaître enfin son épilogue ce jeudi 20 Juin 2019. Attendu pour le 4 Avril 2019, le délibéré du juge n’a pas été au rendez-vous. En effet, Laurent Métongnon et ses co-accusés n’ont été extraits de leur cellule pour l’audience à cause d’une supposée raison de logistique et d’absence du représentant du ministère public. L’audience fut alors renvoyée au 16 mai 2019.
A cette date, les avocats de la défense se basant sur les articles 19 et 20 de la loi portant création de la CRIET ont soulevé une exception de non-recevabilité du dossier par la CRIET. En effet, les avocats de la défense pensent que la CRIET ne devraient pas connaître du dossier dans la mesure où l’affaire était déjà jugée en 1ère instance et que les prévenus ont interjeté appel avant même la création de la CRIET. La loi ne rétroagissant pas, elle dispose pour l’avenir. De plus, la CRIET n’est pas un second niveau de juridiction ; le dossier devrait alors être renvoyé devant la cour d’appel et non devant la CRIET. Des arguments qui n’auront aucun effet puisque le ministère représenté par le substitut du procureur spécial Ulrich TOGBONON, demande à la cour de rejeter l’exception soulevée par la défense et d’évoluer dans le fond du dossier.
Le président de la cour rejette alors l’exception soulevée et ordonne l’évolution dans le fond du dossier. Les avocats devront alors faire les plaidoiries.
La plaidoirie de la partie civile:
Les avocats de la partie civile c’est-à-dire l’État et la BIBE, dans leur plaidoirie ont affirmé que les faits étaient établis et qu’ils laissent le soin à la cour de décider de la sanction appropriée. Néanmoins il réclame chacun 50 millions de dommages et intérêts à payer solidairement par les prévenus.
La réquisition du ministère public:
Pour sa part, le ministère public, prenant la parole, a souhaité que Monsieur Romain Bocco, l’accusateur de Laurent Mètongnon soit condamné à la peine couvrant le temps déjà passé en prison pour sa collaboration à la manifestation de la vérité et la constance dans ses dépositions.
» Quant aux autres, poursuit le ministère public, ils se sont réfugiés derrière une dénégation pendant tout le procès. En matière de corruption il n’y a jamais de preuves écrites ; et dans ce dossier, on ne saurait jamais trouver de preuve mais il y a des indices et des faisceaux d’indices qui prouvent que les sous ont été bien décaissés de la banque » indique-t-il. Il requiert donc 2 ans d’emprisonnement ferme contre M. Kèmoko et contre les autres 5 .
La palidoirie de la défense:
Les avocats de la défense ont d’abord rejeté la constitution de la BIBE et de l’État comme partie civile. La BIBE n’a rien perdu et les 16 millions de DAT sont dans ses comptes et produisent des intérêts; ont-ils souligné.
Ensuite les avocats ont démontré qu’il n’y a pas pacte de corruption ou tout au plus, on peut parler de détournement de deniers publics et d’abus de biens sociaux imputable à Monsieur BOCCO Romain, DG/BIBE qui a sorti les sous de la BIBE. Quant aux autres, Laurent METONGNON, Edouard ADEGOKE, Saliou YOUSSAO, le dossier est vide. « De plus, quel intérêt monsieur ADEGOKE a, à mentir pour protéger ses collègues administrateurs et pour se retrouver lui-même en prison ? se sont-ils interrogés avant de demander la libération pure et simple de leurs clients.
La Cour a alors mis le dossier en délibéré pour le 20 juin 2019.
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