Affaire Lionel Zinsou: l’exception d’inconstitutionnalité expliquée par Me Robert Dossou

Dans le dossier qui oppose l’ancien premier ministre Lionel Zinsou au ministère public, la Cour constitutionnelle est appelée à donner son avis. Cette parenthèse du procès a été suscitée par l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de Lionel Zinsou. Pendant que la question est en étude à la haute juridiction, des commentaires vont dans tous les sens dans la presse. Pour mettre fin à ces commentaires qui, selon Me Robert Dossou, s’écartent de la réalité, la défense est montée au créneau à travers un communiqué de presse ce dimanche 14 juillet 2019.

Dans la déclaration de presse, Me Robert Dossou a fourni des clarifications sur les motifs qui justifient l’exception d’inconstitutionnalité soulevée. Poursuivi pour « usage de faux attestation/certificat falsifié et usage d’attestation ou certificat falsifiés et de dépassement des dépenses de campagne », Lionel Zinsou s’est fait représenter par Me Robert Dossou à l’audience du 07 juin 2019 à laquelle il était invité.

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A l’audience, Me Robert Dossou, n’ayant pas reçu de la part du Parquet les pièces qui justifient la poursuite engagée contre son client, sollicite une remise de l’affaire. Avant l’audience du 07 Juin 2019, il a précisé que son cabinet avait déjà écrit au Procureur de la République le 29 avril 2019 pour solliciter à ses frais la délivrance de « copie des divers actes de procédure et pièces dans le dossier ».

Pourquoi l’exception d’inconstitutionnalité? 

Selon les faits exposés par Me Robert Dossou, la présidente de la 3ème Chambre en charge du dossier n’a pas semblé se préoccuper de la situation des pièces non communiquées à la défense. « La Présidente de la Chambre sans se préoccuper de la question des pièces et sans dire expressément qu’elle rejette la demande de renvoie, donne à nouveau la parole au Ministère Public qui commence son réquisitoire », peut-on lire dans le communiqué.

C’est donc face à cette situation qu’il qualifie de violation du principe des droits de la défense, que Me Robert Dossou décide de soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Selon l’ancien Bâtonnier, un dossier d’usage de faux ne peut être retenu sans production du ou des documents prétendument faux. Suite à cette réaction de l’avocat, le représentant du Ministère Public met fin à son réquisitoire et la demande de l’exception d’inconstitutionnalité a été déposée séance tenante par la défense.

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Mais dans le « jugement avant dire droit N°019/3ème CD/19 du 07 juin 2019 », Me Robert Dossou relève des contre-vérités. Il estime que les faits de la cause ont été dénaturés. « Parlant du mode de citation, le jugement avant dire droit a dénaturé les faits de la cause car le Bâtonnier Robert Dossou ne peut invoquer en l’espèce le mode de délivrance de la citation pour solliciter renvoi. Dès lors qu’un prévenu qui n’a pas été personnellement touché par la citation directe a fini par en prendre connaissance et de ce chef se faire représenter devant le juge, la décision à intervenir sera réputée contradictoire et insusceptible d’opposition. L’avocat de ce prévenu ne peut donc venir solliciter renvoi sur un motif aussi inopérant qu’inqualifiable. Il est sans précédent qu’un Tribunal refuse la transmission des pièces de l’accusation à la personne mise en cause et en plus dénature les demandes de la défense », a-t-il expliqué.