Dans son recours hiérarchique adressé au chef de l’Etat le 4 juillet 2019, l’ancien directeur général de la police nationale brandit une arme, le respect des lois de la République, pour requérir la mise à la retraite des policiers qui ont déjà bouclé leur séjour légal dans la fonction publique.
L’ancien patron des flics et désormais ancien secrétaire permanent de la commission nationale de la lutte contre la radicalisation, l’extrémisme violent et le terrorisme, Louis-Philippe Sessi Houndégnon, s’insurgeant contre certaines pratiques au sein de sa corporation, a énuméré les lois qui lui permettent de réclamer la mise à la retraite de certains fonctionnaires de la police républicaine. Il dénonce le « maintien irrégulier en service de certains fonctionnaires de l’ex-Police nationale au-delà de l’âge de mise à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi n°2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées ».
Il poursuit dans sa plainte en faisant comprendre au chef de l’Etat que « les avancements, les promotions aux grades supérieurs et les mises à la retraite sont régis jusqu’à la date du 04 juillet 2019 au sein de l’ex Police nationale par la loi n°93-010. Car, la première mesure d’exécution de la loi n°2015-20 serait le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale. Ce décret n’est pas connu« . Le 05 juin 2019, pour soutenir sa thèse, il a fait, par exploit d’huissier de justice, la compulsion du Journal officiel qui a permis de découvrir que le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police nationale n’a jamais été publié.
Le général de police rappelle que « le décret n°02016-764 du 08 décembre 2016 portant nomination de quarante-cinq (45) Commissaires de Police au tableau d’avancement aux grades supérieurs au titre de l’année 2016 a visé la loi n°093-010 et non la loi n°2015-20″ . Il ajoute que « les avancements et promotions aux grades supérieurs ont continué de se faire au sein de la Police nationale à la date du 1er août 2015 et bien après, selon les dispositions de la loi n°93-010 ». Ce qui est contraire aux bonnes pratiques, ce qui permet de maintenir en fonction certains fonctionnaires qui ont droit à la retraite.
Il soutient par ailleurs que cette catégorie de policiers est admise à faire valoir ses droits à la retraite avant même l’adoption de la loi portant statut particulier des fonctionnaires de la police nationale. Partant, ils ne doivent plus faire partie de l’effectif des policiers, la loi n’étant pas rétroactive. D’où la motivation pour le super flic qui totalise 24 ans dans la fonction publique (promotion 1995) qui réclame, au-delà des dommages et intérêts, l’extirpation des « policiers malveillants » de la corporation.
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