Suite à l’arrêté interministériel portant interdiction de la délivrance des actes administratifs aux personnes recherchées par la justice, le Ministre de la Justice et de la Législation a publié le vendredi 26 juillet 2019 la liste des personnes concernées par cette restriction.
Ils sont de toutes les catégories socio-profesionnelles avec divers motifs. Pour vérifier si vous êtes sur la liste des personnes recherchées par la justice, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous.
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