Bénin – Affaire Lionel Zinsou: la cour constitutionnelle fixe Robert Dossou

A travers la décision DCC 19-255 du 18 Juillet 2019, la cour constitutionnelle vient de donner son avis sur l’exception de constitutionnalité soulevée par Me Robert Dossou , porte parole des conseils de l’ancien premier ministre Lionel Zinsou dans le dossier de dépassement de frais de campagne.

Après la présentation du rapport du conseiller de la haute juridiction ce jeudi matin, la cour constitutionnelle dans sa délibération est allée dans le sens du rapport qui est défavorable à l’ancien premier ministre de Boni Yayi. En effet, le conseiller en charge du dossier a fondé son avis sur certains aspects techniques du droit. Pour lui, la requête du conseil de Lionel Zinsou est irrecevable en ce sens que les avocats ont basé leur demande non sur une loi mais sur le principe du droit de la défense.

La Cour constitutionnelle dans sa délibération affirme que l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Me Robert Dossou dans le procès contre Lionel Zinsou au tribunal de Cotonou doit être déclarée irrecevable. Elle déclare aussi que la requête de l’avocat à propos est irrecevable. Dans sa décision, la Cour reconnait qu’au regard de l’article 122 de la Constitution du Bénin, elle peut être saisie sur la constitutionnalité. Mais, poursuit-elle, ces  deux principes ne sont pas une loi au sens de l’article 122 de la Constitution du Bénin et leur respect ne peut être observé par l’exception d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi, elle déclare irrecevable la demande ainsi que l’exception d’inconstitutionnalité.