Bénin – Dossier 18 kg de cocaïne: la décision du Cadhp a-t-elle eu d’effet juridique au Bénin?

Le 18 octobre 2018, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), installée en août 2018, a condamné  à 20 ans de prison par contumace le président Ajavon dans un dossier de drogue. Saisie, la CADHP dans une décision rendue le 29 Mars 2019 à Arusha condamne l’Etat béninois, reconnait la plupart des violations des droits fondamentaux soulevées par Sébastien Ajavon  et ses conseils dans le cadre de ladite affaire. Mais cette décision a-t-elle vraiment pris effet en République du Bénin?

Malgré la décision rendue par la cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans le dossier relatif aux 18 Kg de cocaïne pure, Sébastien Ajavon est toujours considéré au Bénin comme une personnalité condamnée à une « peine infamante« . Le chef de l’Etat en présence de certains leaders politiques dont ceux de l’union sociale libérale a fait également cas de l’opérateur économique. En somme, le président de la République ne reconnait pas les personnalités politiques qui sont hors du territoire national comme étant des exilés politiques mais comme des personnes condamnées par la justice de leur pays ou qui sont en difficulté avec la justice béninoise.

Bénin : Sébastien Ajavon demande la protection de la Cour africaine des droits de l’homme

Au niveau du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique où les responsables des 11 partis politiques sont conviés, le ministre Sacca Lafia a suggéré aux responsables de l’Union sociale libérale et du parti des Forces cauris pour un Bénin émergent de reprendre le congrès constitutif de leur formation politique et d’isoler des instances dirigeantes des personnalités en difficulté avec la justice. Cette position du gouvernement montre sans ambages que la décision rendue par la cour africaine des droits de l’homme et du peuple semble n’avoir eu aucun effet juridique au Bénin bien que le pays ait signé une convention  avec la juridiction régionale.

Cette posture du gouvernement béninois est confortée par des responsables politiques de la mouvance au pouvoir. Reçu dans le numéro 127 de la rubrique « Sous l’arbre à palabre » de l’événement précis, l’ancien bâtonnier Jacques Migan est bien peiné de la posture des responsables de l’Usl suite à la recommandation du ministre Sacca Lafia. Ce dernier avait en effet demandé à ces acteurs politiques de convoquer un congrès de refondation de leur parti. « S’agissant de l’USL par exemple, le malaise qu’ils éprouvent, je suppose, c’est que Monsieur Sébastien AJAVON pour avoir été condamné, par décision judiciaire, à une peine infamante ne peut être membre d’un parti politique. Sur ce point aussi, vous conviendrez qu’il n’est pas dans les prérogatives du pouvoir exécutif, qu’il s’agisse du Président de la République ou du ministre de l’Intérieur de supprimer cette condamnation ou de changer les termes de la loi. La séparation des fonctions exécutive, législative et judiciaire s’y oppose. » a-t-il fait savoir.

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Qu’en est-il alors de la décision rendue par la cour africaine des droits de l’homme et du peuple? Qu’il vous souvienne que la cour dans sa décision a donné raison à l’opérateur économique en considérant que les droits de Sébastien Ajavon avaient été violés par l’Etat béninois pour l’avoir jugé deux fois pour la même affaire violant ainsi le principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour la même faute. L’indépendance de la justice béninoise est également mise en doute par l’institution après la prise de cette décision. L’Etat béninois est donc contraint de supprimer la condamnation de Sébastien Ajavon et devrait lui payer des dédommagements après une seconde décision rendue par la cour africaine. Mais le constat dans l’application de la cour africaine montre à tout point de vue que la décision rendue par cette instance régionale n’a produit aucun effet juridique au Bénin.