Bénin: la délivrance de plusieurs actes aux personnes recherchées par la justice interdite

Les personnes recherchées par la justice ne peuvent plus avoir accès à des actes de l’autorité. A travers un arrêté interministériel en date du 22 juillet 2019 du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la justice une liste d’actes considérés comme de l’Autorité ne pouvant pas être délivrés aux personnes recherchées par la justice est définie. 

Selon l’article 3 dudit arrêté, il est interdit d’établir et de délivrer au profit et pour le compte des personnes recherchées par la justice les actes de l’autorité. L’article 4 du même arrêté considère comme actes de l’autorité les pièces ci-dessous :

  • la carte d’électeur;
  • le quitus fiscal.

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