Bénin: MTN et MOOV assignés par des avocats pour coupure unilatérale de connexion internet

Par Edouard Djogbénou le 26 Août 2019 à 15:28

Les réseaux gsm au Bénin Moov et MTN sont assignés par un collège d’avocats béninois. Ils reprochent aux responsables de ces réseaux GSM d’avoir coupé la connexion d’internet lors des dernières élections législatives sans avoir averti leurs clients.

Le dimanche 28 Avril 2019, les deux opérateurs Gsm encore en service au Bénin ont unilatéralement coupé la connexion internet sans aviser leurs clients. Une situation que bon nombre de Béninois ont vécu avec beaucoup de désagréments. Plus de trois mois après cet acte, un collectif d’avocats vient de porter plainte devant la justice contre les promoteurs de ces sociétés.

Dans leur plainte, le collège d’avocats a rappelé que le dimanche 28 Avril 2019, jour de la tenue des élections législatives en République du Bénin , les utilisateurs des réseaux Gsm ont constaté curieusement et contre toute attente, sans aucun avertissement préalable ni préavis quelconque, la coupure de l’accès aux réseaux sociaux, accès qui a été soudain rendu absolument impossible par ces opérateurs entre le 28 et le 29 Avril 2019.

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Cette coupure est une violation du contrat qui lie les utilisateurs des services de ces réseaux Gsm aux sociétés de téléphonie mobile. A la suite de ce blocage, seul un mot laconique d’excuse a été envoyé aux clients en guise d’excuse. Se fondant sur le fait que les clients de ces réseaux Gsm sont souvent des victimes des multiples frasques de ces sociétés, le collectif d’avocats a décidé d’intenter une action en justice pour leur signaler que tout ne leur est pas permis.

Précisons que le collectif est constitué de Me Arthur A. BALLE, avocat au barreau du Bénin et ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du Benin ; Monsieur Sadikou Ayo ALAO, avocat au barreau du Benin ; Monsieur Victor ADIGBLI, avocat au barreau du Benin ; Monsieur Francis DAKO, avocat au Barreau du Bénin ; Monsieur Romeo GODONOU ;Monsieur Codjo Narcisse ATOUN, avocat au barreau du Bénin. Pour soutenir leur plainte, ces avocats ont fait recours à deux de leurs confrères comme conseils: Maitre Renaud AGDODJO, Avocat au Barreau du Bénin, et à Maitre Ayolede AHOUNOU, Avocat au barreau du Benin.

Les deux opérateurs mis en cause sont appelés à « comparaître et se trouver le 23 octobre 2019 à 09 heures précises du matin et jours suivants s’il y a lieu à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Cotonou séant au Palais de Justice de cette ville, en salle ordinaire de ses audiences ».

Les requérants souhaitent voir condamner MTN et MOOV « au paiement à chacun de ses abonnés partie en la présente cause, de la somme symbolique de FCFA 1.000.000 à titre de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ». Lire ci-dessous le contenu de l’assignation.

Extrait de l’assignation en dommages intérêt avec signification de pièces

Avons signifié en tête des présentes remis et laissé à :
1) La Société ETISSALAT Benin SA (Moov) société anonyme ayant son siège social à Cotonou ,prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualités au siège de ladite société ,où étant et partant à : son service courrier ainsi déclaré qui a reçu tant copie de la pièce suscitée que copie du présent exploit et a visé mon original %
Ce 21/08/2019 à 15 heures 43 minutes.
2) La Société SPACETEL Benin SA (MTN) société anonyme ayant son siège social à Cotonou, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilie es-qualités au siège de ladite société où étant et partant à Madame Arielle ADJOGLO ,des services juridiques ainsi déclaré qui a reçu tant copie de la pièce suscitée qui copie du présent exploit et a visé mn original %
Ce 21/08/2019 à 16 heures 26 minutes

Copie de la consommation interpellatrice du 24 mai 2019 de notre ministère ;

Et de suite à même requête, demeure élection de domicile et de constitution que ci-dessus nous huissier susdit et soussigné étant et partant comme ci-dessus, avons donné assignation aux requises ;

D’avoir à comparaitre et se trouver le 23 octobre 2019 à 09 heures précises du matin et jours suivants s’ll y a lieu à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Cotonou séant au Palais de Justice de cette ville, en salle ordinaire de ses audiences.

Attendu qu’outre leur abonnement de téléphone mobile pour recevoir et émettre des appels téléphoniques, les requérants ont également souscrit un abonnement internet bien en cours le dimanche 28 Avril 2019.
Attendu que cette date du 28 Avril 2019 est, ainsi qu’il convient de le rappeler, celle de la tenue des élections législatives en république du Bénin, organisé par le gouvernement béninois et visant à l’installation de la huitième législature de l’histoire de notre Renouveau Démocratique de notre pays.

Mais attendu que curieusement et contre toute attente, sans aucun avertissement préalable ni pré avis quelconque, l’accès aux réseaux sociaux a été soudain rendu absolument impossible par ces opérateurs entre le 28 et le 29 Avril 2019.
Attendu que cette coupure générale de l’accès à internet un jour aussi important pour l’expression éclairée du droit politique de vote et de choix du citoyen est intentionnelle et fautive à l’égard tant des requérants que d’ailleurs de tous les citoyens.
Attendu qu’elle a privé les requérants de l’information en temps réel de ce qui se passait dans leur pays le Bénin, pour les contraindre à ne se référer qu’aux seules sources officielles pourtant juges et parties.

Attendu que d’évidence, l’obligation de transparence dans les opérations de vote et de dépouillement du scrutin est mieux surveillée par les citoyens internes lesquels communiquent par internet.

Attendu que ce blocus de l’internet constitue une violation grave du contrat liant les requérants et les opérateurs GSM suscités.
Attendu que c’est dans ces conditions que par exploit en date du 24 mai 2014 de Me Maître George – Marie d’ Almeida , huissier de justice après la cour d’appel de cotonou , les requises ont été sommées d’avoir à expliquer à leurs Co contractants, les requérants , la suspension unilatérale de l’abonnement internet dont ceux-ci bénéficiaient en vertu du contrat liant les parties pendant la période sus indiquée .

Mais attendu que cette démarche n’a rencontré, auprès des requises, que mépris et indifférence.

Attendu qu’or, cette suspension unilatérale et sans préavis du contrat liant les parties a engendré aux dépens des requérants d’énormes préjudices, tant financiers, moraux que Patriotique tout en les mettant indûment dans l’impossibilité de vivre l’histoire de leur pays. Attendu qu’il y a eu lieu de s’adresser à la justice aux fins de voir chacune des requises condamner, au paiement à chacun de ses abonnés partie en la présente cause, de la somme symbolique de Fcfa 1.000.000 à titre de dommage intérêts pour toutes causes de préjudice confondues.

Par ces motifs
Et tous autres à déduire à suppléer d’office au besoin
En la forme
Recevoir les requérants en leur action comme faite dans les formes et délais légaux.
Au fond
Les y dires bien fondés
Constater que les requérants sont les uns et les autres abonnés à internet respectifs des requises.
Constater que ceux ci bénéficiaient d’un abonnement internet en cours pendant la période du 28 au 29 Avril 2019, date des dernières élections législatives au Bénin.
Constater que d’énorme préjudices ont résulté pour les requérants de cette suspension unilatérale du contrat liant les parties.
En conséquence
Voir les requises condamner, chacune à chacun de ses abonnés partie en la présente cause , au paiement de la somme symbolique de 1.000.000 fcfa à titre de dommage internet pour toutes causes de préjudices confondues.

Sous toutes réserves
Aux fins qu’elles n’en ignorent, et nous leur avons , étant et partant comme ci dessus , remis et laissé à chacune copie de la pièce sus indiquée que celle du présent exploit dont le coût est de 37 .400 fcfa .