Les juges de la chambre d’appel ont ordonné lundi à la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), de reconsidérer son refus d’ouvrir une enquête formelle sur l’assassinat en 2010 par les forces israéliennes de l’équipage d’une flottille d’aide humanitaire se dirigeant vers la bande de Gaza, rapporte le site aawsat.com.
Fatou Bensouda, procureure de la CPI avait précédemment refusé une demande de la part des Comores, une île de l’océan Indien, d’ouvrir une enquête sur le 31 mai 2010, la prise d’un navire battant pavillon des Comores par des soldats israéliens. Israël n’est pas membre de la cour mais ses ressortissants pourraient faire l’objet de poursuites si Bensouda ouvrait une enquête. Dans son refus initial d’ouvrir une enquête à grande échelle, Bensouda a reconnu que des crimes de guerre avaient peut-être été commis sur le navire Mavi Marmara, où huit Turcs et un Turc-Américains ont été tués et plusieurs autres activistes pro-palestiniens ont été blessés par des commandos israéliens. Mais elle a décidé que l’affaire n’était pas suffisamment grave pour mériter une enquête de la CPI.
La présidente de la chambre d’appel, la juge Solomy Bossa, a ordonné au procureur Fatou Bensouda de décider, le 2 décembre au plus tard, d’ouvrir ou non une enquête formelle. La décision de la chambre d’appel de la Cour à la majorité des 2/3 est la dernière étape d’une longue bataille juridique pour porter l’affaire devant la cour, a rapporté l’agence Associated Press. Le comité d’appel a reproché à Mme Bensouda d’avoir rejeté les demandes d’un groupe inférieur de juges de réexaminer l’affaire. « La chambre d’appel a également constaté que le langage malheureux utilisé par la procureure pour exprimer son désaccord démontrait qu’elle était totalement mal informée de ce qui lui était demandé dans la conduite du réexamen demandé », a déclaré Bossa.
Les compétences de la CPI
Les Comores ont fait appel de cette décision et ont demandé un contrôle juridictionnel lorsque Bensouda a de nouveau refusé d’enquêter sur l’affaire. La CPI a été créée en tant que tribunal de dernier recours pour poursuivre les hauts responsables présumés de crimes graves, notamment de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, lorsque les tribunaux nationaux se révèlent incapables ou réticents à engager de telles poursuites.
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