Le parti Forces cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) de l’ancien chef d’Etat Boni Yayi a déposé un mémorandum au dialogue politique tenu du 10 au 12 octobre dernier au palais des congrès de Cotonou. Ce document retrace les exigences et doléances du parti visiblement divisé depuis l’obtention de son récépissé prouvant son existence juridique.
I- ORGANISATION DU DIALOGUE POLITIQUE
Considérant que le Bénin traverse une période difficile de son histoire politique, une période marquée par la montée de l’extrémisme et une radicalisation des positions respectives aggravés par l’exclusion des partis de l’opposition dans leur ensemble du processus électoral
Considérant que cette période est également marquée par l’exigence du rétablissement de l’Etat de droit, la restauration des libertés individuelles et collectives,
Considérant qu’au plan politique, plusieurs partis politiques de l’opposition dont la plupart des responsables se trouvant en exil n’ont pas pu se faire enregistrer jusqu’à la tenue du dialogue politique
Considérant que l’appel au dialogue politique lancé constitue un effort louable exprimant la volonté du Président de la République d’œuvrer pour une décrispation du climat politique et social
Considérant que l’objectif recherché est de prendre en compte les différentes sensibilités politiques nationales et permettre une résolution consensuelle de la crise politico-sociale en impliquant le plus grand nombre des citoyens et d’acteurs nationaux
LE PARTI FCBE
SOUSCRIT A TOUTES LES MODIFICATIONS CONSENSUELLES SUSCEPTIBLES DE RENDRE PLUS OPERATIONNELLE L’APPLICATION DES TEXTES SAUF CELLES QUI POURRAIENT INDUIRE UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE
1- fustige le format proposé par le gouvernement
2- déplore l’absence de nombreux partis politiques de l’opposition exclus des élections législatives d’avril 2019 et de celle des anciens Chefs d’Etat et représentants de la société civile.
3- désapprouve le maintien en prison de nombreux militants notamment ceux des évènements de Cadjèhoun à Cotonou, de Kandi, Savè, Parakou et Tchaourou au moment de la tenue du Dialogue politique ;
4- regrette que des compatriotes béninois susceptibles de contribuer la réflexion soient absents à ce dialogue parce qu’étant en exil ;
5- déplore que les sujets à débattre soient limités aux lois dont l’application a conduit à la crise électorale.
4- Nonobstant ces observations, le parti FCBE remercie le Chef de l’Etat pour avoir accepté que la plénière élargisse le champ de sujets à débattre afin de prendre en compte des préoccupations spécifiques de certains partis politiques notamment ceux de l’opposition qui ont sollicité la prise de mesures d’apaisement sous forme de préalable à leur contribution au dialogue.
5- Les principales mesures d’apaisement exprimées par le Parti FCBE se présentent ainsi qu’il suit :
- la libération des prisonniers politiques et l’arrêt des poursuites à caractère politique ;
- l’abandon des poursuites à l’égard du président d’honneur de notre Parti, son Excellence Thomas Boni YAYI, ancien Président de la République
- le retour des exilés politiques sous mandats d’arrêt ou non ;
- le point des décès et dégâts matériels occasionnés par les violences post-électorales ;
- la restitution aux parents des victimes, des corps qui seraient encore sous-sellé judiciaire ;
- la reprise des élections législatives;
- le toilettage et/ou l’abrogation des lois relatives à la CRIET, le droit de grève, le code numérique,
- l’indemnisation de toutes les victimes des violences post-électorales : les familles éplorées, les blessés et ceux qui ont subi des dégâts matériels,
Le parti FCBE, épris de paix, de solidarité et de concorde nationale, conditionne la poursuite de sa participation au dialogue à la prise compte des mesures d’apaisement sous forme de résolutions fortes immédiatement applicables.
II- LOI 2018-23 PORTANT CHARTE DES PARTIS POLITIQUES
6- revoir le rôle de l’Etat dans le processus de constitution de partis politique. Ce rôle devra se limiter strictement à l’enregistrement des partis politiques, à leur financement équitable. En aucun cas, l’existence juridique d’un parti politique ne doit dépendre de l’exécutif. Un seul récépissé (définitif) est suffisant.
Pour cela, la CENA doit désormais s’occuper de la gestion des dossiers de création des partis politiques en République du Bénin.
Elle reçoit les dossiers de déclaration de constitution des partis politiques et ses annexes qu’elle examine.
Elle délivre un récépissé provisoire aux partis politiques qui ont satisfait aux exigences de la charte des partis politiques.
Apres publication au journal officiel du récépissé provisoire, le Ministère de l’intérieur délivre le récépissé définitif aux partis politiques dans un délai de 72 après avoir reçu la notification de publication.
III- LOI 2018-31 PORTANT CODE ELECTORAL
7- Article 46 (nouveau) : La déclaration de candidature doit comporter les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats. Elle doit être accompagnée de :
– une quittance de versement, au Trésor public, du cautionnement prévu pour l’élection concernée ;
– un certificat de nationalité ;
– un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
– un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ;
– un certificat de résidence ;
– un quitus fiscal des trois (03) dernières années précédant l’année de l’élection attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts. Il est interdit d’adresser un redressement fiscal à un candidat qui sollicite la demande de son quitus fiscal pour la participation à une élection
En outre, la déclaration de candidature doit mentionner la dénomination ou le logo du candidat. Elle est aussi accompagnée d’un spécimen de l’emblème.
Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.
Apres la délivrance du récépissé provisoire, la CENA procède à examen du dossier de candidature et adresse à la liste candidate le rapport d’examen de son dossier de candidature.
Les listes candidates ont un délai de 72heures pour procéder à toutes corrections d’erreur matériel et satisfaire aux exigences de la CENA contenu dans le rapport.
Lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste aucun ajout, retrait ou substitution de candidats, ou modification de position sur les listes ne peut se faire après le dépôt des dossiers de candidature à la CENA. En cas de décès, il est procédé au remplacement de l’intéressé sans modification des positions sur les listes.
Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (CENA) après vérification de la conformité des pièces et contrôle de la recevabilité de la candidature.
La Commission électorale nationale autonome (CENA) a huit (08) jours, après le dépôt des candidatures, pour publier la liste des candidats retenus.
8- Article 77 (nouveau) : Le poste de vote est tenu selon qu’il s’agit d’élections ordinaires ou d’élections couplées respectivement par trois (03) et cinq (05) agents électoraux.
Les membres du poste de vote sont composés de :
– un (01) président ;
– deux (02) assesseurs ;
En cas de couplage, le poste de vote est composé d’un (01) président et deux (02) assesseurs par urne.
Ils sont désignés parmi les agents électoraux préalablement formés par la Commission électorale nationale autonome (CENA) et dont la liste est régulièrement mise à jour par la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Le président du poste de vote est désigné parmi les cadres A ou B ou équivalent en activité ou à la retraite résidant dans le département par la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Les assesseurs composant les postes de vote seront titulaires du baccalauréat ou d’un niveau équivalent. Ils sont désignés concurremment par la mouvance au pouvoir et l’opposition politique régulièrement déclarée.
du poste de vote. ……………
9– Article 134 (nouveau) : En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur, le titulaire en fait la déclaration auprès des autorités de police judiciaire de son lieu de résidence. L’officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration délivre obligatoirement au déclarant, un certificat de perte.
L’électeur formule par écrit une demande de duplicata, à laquelle il joint le certificat de perte prévu à l’alinéa précédent. Cette demande est adressée à l’organe compétent en charge de la délivrance des duplicatas de carte d’électeur.
La demande est transmise sans délai par voie hiérarchique par les démembrements de l’organe compétent au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours avant le scrutin.
Le duplicata est remis à l’électeur trente (30) jours au moins avant la date du scrutin.
Il ne peut être délivré qu’une seule fois dans l’intervalle séparant deux élections consécutives
En tout état de cause, il sera procédé à une distribution systématique de cartes aux électeurs tous les cinq (5) ans.
10- Article 148 (nouveau) : Chaque année et de façon ad ’hoc, il est créé par le Conseil d’orientation et de supervision, sur proposition de l’Agence nationale de traitement, une Commission communale d’actualisation.
La Commission communale d’actualisation exerce ses compétences dans les limites du ressort territorial de la commune.
Elle est composée de trois (03) membres dont :
– le responsable du service en charge de l’état civil et de la population de la commune ;
– un (01) représentant désigné par la majorité parlementaire ;
– un (01) représentant désigné par la minorité parlementaire.
Ils sont désignés en tenant compte des critères de compétence technique et de moralité. Ils doivent être résidents dans la commune.
A titre transitoire, il faut remplacer la notion de majorité et de minorité parlementaire par celle de la mouvance et de l’opposition déclarée.
11- Article 223 (nouveau) : Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours, à un second tour après la proclamation des résultats du premier tour par la Cour constitutionnelle.
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les deux (02) candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou l’autre des deux (02) candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.
Est déclaré élu au second tour le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés
12- Article 227 (nouveau): Tout membre des Forces armées ou des Forces de sécurité publique et assimilés qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit, au préalable, donner sa démission des Forces armées ou des Forces de sécurité publique et assimilés un (01) an avant le dépôt des candidatures.
13- Article 233 (nouveau) : Le montant du cautionnement à verser par le candidat à l’élection présidentielle est de 1% du montant maximum autorisé pour la campagne électorale. Ce montant est versé auprès du Directeur du Trésor ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor qui transmettra au Directeur du Trésor. Ce cautionnement est remboursable au candidat s’il a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés au premier tour.
14- Article 240 (nouveau) : revoir le nombre de députés à la hausse passant de 83 à 111 pour tenir compte du genre et de la représentativité territoriale.
15- Article 289 Alinéa 2 nouveau
Le candidat aux fonctions de Maire est un conseiller élu sur la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers.
IV- LOI PORTANT CREATION DE LA CRIET
Abroger pure et simplement la loi sur la CRIET et renforcer les juridictions ordinaires
V- LOI PORTANT DROIT DE GREVE
Porter le nombre de jours de grèves à maximum 1 mois ouvrable par an.
VI- LOI PORTANT CODE NUMÉRIQUE
(Procéder à la dépénalisation des actes de publications ou de transferts de messages sur les réseaux sociaux.
Supprimer ou assouplir toutes les dispositions relatives à la restriction des libertés d’opinion et d’expressions.
VII- RECOMMANDATIONS
15- Le parti FCBE demande l’adoption et la mise en œuvre de toutes mesures d’apaisement ;
16- le parti FCBE demande la mise en place d’un comité paritaire de suivi de la mise en œuvre des recommandations.
17- Le parti FCBE suggère l’organisation, en 2020, d’élections générales (Législatives, municipales, communales et locales ) comme solution alternative à la reprise des élections législatives.
18- Le parti FCBE demande le rapportage de l’arrêté interministériel portant sur l’interdiction de délivrance des actes d’autorité aux personnes recherchées.
Fait à Cotonou, le 10 octobre 2019
Le Secrétaire Exécutif National
Les commentaires sont fermés.