Bénin – dialogue politique: voici les propositions de Moele-Bénin

Le parti de Jacques Ayadji, Mouvement des élites engagés pour l’émancipation du Bénin (Moele Bénin), a pris part activement au dialogue politique qui se tient au palais des congrès de Cotonou depuis le jeudi 10 octobre. Il a déposé sur la table une kyrielle de préoccupations dont voici la teneur.

 AU NIVEAU DE LA CHARTE DES PARTIS POLITIQUES :

 Article 18, dernier tiret:

• « L’idéologie du Parti à titre facultatif. »

Dire au niveau désormais au niveau du dernier tiret :

• « L’idéologie du Parti. »

Justification : Pour un parti politique, l’idéologie renseigne sur la ligne philosophique, sociale, politique et économique. C’est autour d’elle que s’articule la vision du Parti. Sa mention à la déclaration au Ministère de l’Intérieur ne saurait être donc à titre facultatif.

• Article 25 Alinéa 2 :

«Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée. »

Justification : Il serait judicieux de supprimer cet alinéa car cette disposition pourrait donner lieu à de la stigmatisation voire à des règlements de compte politiques selon que les acteurs politico-administratifs ne sont pas du même bord politique que ceux qui auront fait la démarche de déclaration.

• Article 27 :

« Les Partis politiques sont tenus de participer aux élections, législatives, municipales, communales et locales. »

Dire désormais : « Les partis politiques sont tenus de participer aux élections présidentielles, législatives, municipales, communales et locales ».

Justification : Il apparait nécessaire d’ajouter à cet article l’obligation aux partis politiques de prendre également part aux élections présidentielles et municipales comme il leur est fait obligation pour les autres élections dans l’article.

Toujours au niveau de l’article 27 mais cette fois-ci à l’alinéa 2 :

« Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives. »

Dire désormais :

« Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente de candidats à au moins deux (02) élections pendant dix (ans) »

Justification : Assujettir l’existence juridique d’un parti politique seulement à sa participation de façon consécutive exclusivement aux élections législatives laisse croire qu’il n’y a que ces élections qui constituent le baromètre de participation et d’animation de la vie publique du parti. La participation à l’une quelconque des autres élections devra  également compter. Le parti pourra être observé sur une période de dix (10) ans.

 Article 30 : Alinéa 2:

« Le non- respect de l’alinéa précédent constaté par l’autorité préfectorale fait perdre au parti politique concerné le bénéfice du financement ».

Ajouter un 3^ème Alinéa :

«Le recours contre le constat de l’autorité préfectorale est suspensif de la procédure de perte du financement public ».

Justification : Il s’agit de donner la possibilité de contestation du constat de l’autorité préfectorale devant le juge administratif et aussi d’éviter d’éventuels abus d’autorité.

 Article 31 :

« Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l’origine de   leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances. Leur application est suivie par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).

Dire désormais « Les dispositions relatives au financement des partis politiques concernent l’origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances. Leur application est suivie par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. »

Justification : La CENA n’est pas indiquée pour apprécier la gestion financière et comptable des partis politiques. Ce rôle peut être joué par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême qui s’est toujours occupé des comptes de campagne électorale.

• Article 35 :

« Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs de toute personne physique de nationalité béninoise. » L’unique Alinéa dit que «  Les dons et legs de personnes morales sont interdits ». Il serait indiqué d’ajouter un nouvel Alinéa qui pourrait être formulé pour que protéger l’identité du donateur physique.

Leur application est suivie par la Chambre des Comptes de la Cours Suprême. Supprimer le rôle de la CENA.

• Article 36 : A supprimer.
• Articles 38 nouveau: « Les Partis politiques régulièrement constitués conformément aux dispositions de la présente loi bénéficient d’une aide financière de l’Etat. ».

 Chapitre IV: Supprimer le rôle de  CENA dans la gestion financière des partis politiques.

• Article 47 : Alinéa 2

Nouveau : Quatrième tiret : Participant aux élections locales, communales, législatives et présidentielles par la présentation de candidats.

Cinquième tiret : Contribuant à l’animation politique au sein des conseils locaux, communaux, municipaux, parlement, gouvernement et dans la vie publique.

• Article 50 : Supprimer « en cas de suspension » car la suspension ne devra pas remettre en question l’existence juridique du Parti.
• Article 52: Porter l’amende de 10.000.000 à 20.000.000 d’autant plus qu’il s’agit de la responsabilité du cadre en position de responsabilité politico-administrative.
• Article 54 : « A l’alinéa » et « non à l’aliné a ».
• Article 55 : Ajouter « Ou de l’année en cours s’il ne l’a pas encore reçu ».

 AU NIVEAU DU CODE ELECTORAL

• Que la législation permette une plus grande participation des femmes avec au moins 30% sur les listes électorales; Un article pourrait être intégrer au Code électoral à cet effet.
• Préférence au scrutin uninominal à 2 tours en lieu et place du scrutin de liste dans le cadre de l’organisation des élections législatives car ce dernier mode s’apparent à une escroquerie du peuple qui vote souvent sans savoir réellement pour qui il vote.
• Article 46 :
• Permettre la correction des listes de candidatures après une première publication des listes.
• Que sur la question du quitus fiscal, le Code Electoral soit modifié pour permettre que ce ne soient que les candidats retenus après une première validation par la CENA qui fournissent le quitus fiscal. Ceci pour alléger la tâche à l’administration fiscale qui n’aura à délivrer cette pièce qu’aux seuls potentiels candidats retenus par la CENA.
• : Article 111: Que les cautions pour prendre part aux différents scrutins soient revues à la baisse pour ne pas donner l’impression de scrutins censitaires. D’autres critères tels que les parrainages d’élus pourraient permettre de réduire le nombre de candidats :
• Plus de 200. 000 de dépenses par candidat pour l’élection des membres des conseils de village ou de quartier de ville (donc 20.000 f de caution individuelle désormais aux élections locales) ;
• Plus de 500.000 de dépenses par candidat pour les élections communales et municipales (donc 50.000 f de caution individuelle désormais aux élections communales et municipales)
• Plus de 10.000.000 de dépenses par candidat pour les élections législatives (donc 1.000.000 f de caution désormais aux élections législatives).
• Plus de 500.000.000 de dépenses par candidat pour l’élection présidentielles (donc 50.000.000 f de caution aux élections présidentielles).
• Que l’Article Article 242 relatif à l’attribution de sièges aux législatives soit modifié comme suit: «  – Soit, les listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) des suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque leur nombre est supérieur à quatre (04). Il  faudra supprimer   le groupe de mots : « ou égal ».

De même, le  deuxième tiret doit être repris car tel libellé, il propose de retenir quatre (04) listes d’un ensemble de moins de quatre (04) listes, ce qui est impossible. Nous proposons de reformuler ce tiret comme suit : « – Soit, les quatre (04) listes ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés au plan national, lorsque le nombre des listes ayant recueilli au moins dix pour cent (10%) de ces suffrages est inférieur ou égal à quatre (04) ; envisager la revue à 5%  au lieu de 10%.

• Que l’Article 249 du Code électoral soit modifié en ôtant le critère de résidence sans discontinue d’un (01) an sur le territoire national avant la date des élections, imposé aux Béninois de l’extérieur. Il s’agit de rendre justice, afin que ces derniers puissent être désormais candidats aux élections législatives. Le Bénin est en effet un des rares pays à ne permettre à ce jour la représentation de ses citoyens vivant hors du territoire national au sein de l’Assemblée Nationale. Depuis 1991 que s’organisent les élections législatives au Bénin, les milliers de nos compatriotes vivant à l’étranger se retrouvent exclus, alors même qu’ils sont éligibles aux autres scrutins du pays que sont les présidentielles et les municipales, communales et locales.

La création de circonscriptions électorales au niveau de la diaspora avec 10% des sièges au Parlement répartis en 5 circonscriptions à raison d’1 par continent.

• Article 268à supprimer car confère article 46 du Code électoral.
• Article 270 à supprimer car contraire à l’Article 15 de la Charte des partis politiques.

 Revoir le découpage électoral en lien avec la redistribution des sièges électifs au niveau des élections locales, communales, municipales et législatives.

• Certaines dispositions de la charte des partis et du code électoral pourraient si on les revoit, engendrer un besoin de révision de la constitution du 11 Décembre 1990. Notamment les règles particulières pour l’élection du Président de la République. Par exemple sur le système de parrainage avec des élus pour soutenir la revue à la baisse des cautions et dépenses de campagne. Il en est de même de la meilleure présence de femmes au parlement et dans les conseils locaux, communaux et municipaux. Mais auparavant, il faudrait inscrire dans le préambule de la constitution tous les éléments légaux nécessaires pour ne pas aller à une nouvelle république ni plus pour permettre au chef de l’Etat en place d’aller au-delà de 2 mandats de 5 ans.
• Il pourrait être également nécessaire d’envisager le regroupement nécessaire des élections et l’alignement de certains de certains mandats électifs.
• Envisager la suppression du COS-LEPI au profit de l’Agence Nationale de Traitement. Un espace technique pour un travail technique débarrassé d’acteurs politiques.

AU SUJET DU RENFORCEMENT DU SYSTEME PARTISAN

• Faire l’option d’élections générales avec l’alignement des mandats et l’organisation de toutes les élections la même (année électorale).
• Baisse drastique des cautions avec en substitution par le système des parrainages d’élus locaux, communaux ou parlementaires.
• Financement public des partis politiques (loi sur le financement et critères d’éligibilité qui n’exclut aucun parti pour l’accès).
• Délivrance en exemplaire unique du quitus fiscal  pour éviter sa double utilisation par des candidats malveillants.
• Inéligibilité d’un candidat qui se présente sur plus d’une liste pour une période de 10 ans (amende de 5 à 10 millions, en plus du retrait du droit de vote au contrevenant sur une période de 10 ans).
• Pas de candidature indépendante aux élections. Elargir cette mesure à l’élection présidentielle.

EQUITE DANS LA REPRESENTATION NATIONALE

• Discrimination positive et promotionnelle des femmes pour une meilleure participation au processus de décisions avec une présence de 30% à effectuer par les partis politiques lors du positionnement pour les élections locales, communales, municipales, législatives. Ce critère d’un meilleur positionnement des femmes pourra constituer un bonus dans la mise en place du financement public pour le parti qui l’aura fait.
• La création de circonscriptions électorales au niveau de la diaspora avec 10% des sièges au Parlement répartis en 5 circonscriptions à raison d’une circonscription par continent.
• Perte de siège par tout élu qui change de camp pendant l’exercice de son mandant.

STATUT DE L’OPPOSITION

•  Actualiser la loi et le décret d’application relatifs au statut de l’opposition pour lui permettre de jouer pleinement et efficacement son rôle en tant que force de contradiction.
• Le perdant du 2^ème tour des élections présidentielles avec ou non des députés à l’Assemblée Nationale. S’il n’est pas représenté à l’AN son parti devrait être régulièrement consulté sur les questions majeures de la république.
• L’accès aux médias du service public devra être un point majeur des améliorations à apporter.

MESURES D’APAISEMENT ET DE DECRISPATION DE LA SITUATION SOCIO- POLITIQUE NATIONALE

• Abandon des charges et des poursuites pour toutes les personnes poursuivies ou incarcérées dans le cadre des événements d’avant, pendant et après les élections législatives du 28 avril 2019.
• Indemnisation des partis ayant engagé des frais de participation aux élections législatives d’avril 2019 et qui ont été disqualifiés pour raison ou une autre.
• Indemnisation des victimes des violences pré et post électorales d’avril 2019