Bénin: les contraintes éventuelles liées au poste de vice-présidence

Le comité d’experts qui a travaillé sur les conclusions du dialogue politique a proposé un poste de vice-président pour suppléer au président en cas de vacance du pouvoir. Ce qui remet en cause les prérogatives constitutionnelles du président de l’Assemblée nationale.

Les experts sont dans la logique d’alignement des mandats. Pour éviter l’organisation d’une élection présidentielle anticiper, il faut des scénari afin de rester dans la dynamique de réduction du coût d’organisation des joutes électorales. Pour les experts, en cas de vacance de pouvoir, contrairement à ce qui est prévu à l’article 50 de la constitution, il faut un vice-président. Dans leur proposition, ils ont envisagé trois schémas.

En effet,  le président de la Cour constitutionnelle exerce le pouvoir vacant pour le reste de la durée du mandat. Cette proposition pourra poser un problème de légitimité. Le second scénario  reste celui de l’article 50 de la constitution, c’est-à-dire, le président de l’Assemblée nationale assure l’intérim pendant 30 à 45 jours pour organiser la présidentielle.  A ce niveau, l’obstacle du cumul de mandat est évident à moins qu’on décide d’élire un nouveau président de l’Assemblée nationale pour permettre au premier, devenu intérimaire, de finir le mandat présidentiel. La dernière trouvaille qui semble la plus pertinente, selon le rapport, est la création d’un poste de vice-président dont les attributions seront très limitées. Si cette dernière option arrivait à être adoptée, l’article 50 de la constitution du 11 décembre 1990 n’aura plus sa valeur d’être. Les prérogatives du président de l’Assemblée nationale seront dans ce cas restreintes.

Des charges supplémentaires pour l’Etat?

Probablement, les charges de l’Etat vont augmenter. Un vice-président, dans d’autres pays où c’est expérimenté, a un coût. Il ne peut qu’être budgétivore du moment où le président en exercice tient le coup. Pendant cinq ans donc, un citoyen pourra profiter des impôts des contribuables sans pratiquement rien apporter. Alors que le président de l’Assemblée nationale a un suppléant légal qui peut le remplacer au parlement, pourquoi ne pas permettre à la deuxième personnalité de l’Etat d’assurer le reste du mandat présidentiel quitte à son suppléant de rejoindre les 82 autres élus pour que le bureau de l’Assemblée soit réélu? Les charges seraient, en ce moment, du même au pareil au lieu d’en créer alors qu’on agite l’argument visant à réduire les dépenses électorales.

Article 50 de la constitution: En cas de la vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’Assemblée Nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101, et 154 sont provisoirement exercées par le Président de l’Assemblée Nationale. L’élection du nouveau Président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus après la déclaration du caractère définitif de la vacance. En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le Président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Président de la république à l’exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101, et 154. En cas d’absence du territoire, de maladie, et de congé du Président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.