Bénin – Parlement: sur 109 sièges, les experts proposent au moins 24 pour les femmes

Le rapport du Comité d’experts dirigé par Dorothée Sossa a fait des propositions concrètes pour la mise en oeuvre de la discrimination positive retenue lors du dialogue politique pour une meilleure représentativité des femmes au Parlement. Les experts ont proposé une augmentation du nombre de députés et un nombre minimum de sièges pour les femmes.

Si les recommandations du rapport du Comité d’experts sont suivies, le nombre de députés à l’Assemblée devraient passer de 83 à 109 pour les législatives prochaines. Une augmentation qui permettra aux femmes d’être mieux représenter au sein du Parlement. « Le nombre de députés à élire est fixé à 109, dont 24 femmes à raison d’une femme au moins par circonscription électorale », précise l’article 240 nouveau du code électoral proposé par le Comité.

Pour la mise en oeuvre pratique de cette idée, le Comité recommande de « compléter et/ou modifier l’article 26 de la constitution ainsi que les articles 240, 241 et 242 du code électoral ».

L’article 26 nouveau de la Constitution

« L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion publique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit ; pour rendre effectif ce droit, la loi électorale prévoit des dispositions  spéciales pouvant favoriser la promotion et l’amélioration de la représentation de la femme au sein des Assemblées parlementaires nationales, communales, municipales et locales. L’Etat protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées ».

L’article 240 nouveau du Code électoral proposé s’énonce comme suit : « Le territoire national est divisé en 24 circonscriptions électorales. Le nombre de députés à élire est fixé à 109 dont 24 femmes à raison d’une femme au moins par circonscription électorale ». En ce qui concerne l’article 241 nouveau, il fait obligation aux partis politiques en lice de présenter un nombre de candidat égal à celui des sièges à pourvoir, dont au moins une femme et sa suppléante.

Le critère d’âge pour départager les femmes

Pour la répartition des sièges en faveur des femmes, le Comité propose dans l’article 242 nouveau ce qui suit : « La liste arrivée en tête des suffrages dans la circonscription électorale obtient automatiquement un siège attribué à une femme inscrite à ce titre sur cette liste. Lorsque deux ou plusieurs listes arrivent en tête avec un nombre identique de suffrages, la plus âgée des femmes inscrites à ce titre est déclarée élue ».