La direction générale des impôts lance un appel aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva). Elles devront se conformer aux nouvelles dispositions facturières au plus tard le 29 février 2020.
Les entreprises assujetties à la Tva sont contraintes à l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation pour délivrer des factures normalisées à leurs clients à compter du lundi 2 décembre 2019. Cette injonction, loin d’être une chasse aux entreprises, est l’application du code général des impôts et aux articles 2 et 7 de l’arrêté 711-c/Mef du 5 mars2018.
La direction générale des impôts informe d’ailleurs que les entreprises concernées ont jusqu’au 29 février 2020 pour se conformer à la réglementation. Passé ce délai, des sanctions ne sauraient tarder, précise la direction générale. Par ailleurs, la liste des machines autorisées est disponible sur le site de la direction générale des impôts pour ceux qui ne sont pas encore en règle. Des allègements fiscaux sont prévus par le code général des impôts aux entreprises en règles. Voilà qui sonne le glas de la pagaille fiscale.
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