Bénin: voici les conditions pour bénéficier du financement public des partis politiques

Les députés ont adopté ce jeudi 14 novembre la loi portant financement public des partis politiques. Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de ce financement.

La loi composée de 17 articles consacre les conditions à remplir par les partis politiques pour bénéficier du financement public. Il faut, en premier, disposer d’un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé. Il faut également tenir régulièrement les instances du parti et en justifier les ressources financières dépensées. Tout cela ne se séparera pas des conditions posées par la charte des partis politiques telles que l’existence légale et ses corollaires.

Il faut également avoir à l’esprit que le montant annuel sera reparti entre les partis en fonction du nombre des élus. 60% pour les élus locaux et 40% pour les députés, renseigne la loi. L’Etat, compte tenu des contraintes de sa trésorerie, peut échelonner le paiement en quatre tranches. Les comptes des partis bénéficiaires sont soumis au contrôle de la cour des comptes et de l’inspection générale des financements. Toutefois, tout parti qui manque aux dispositions de la  loi n°2019-045 portant financement public des partis politiques perd le financement au cours de l’année.