Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations issues du dialogue politique, les députés de la 8ème législature ont procédé ce jeudi 07 novembre à la relecture de la loi n°2019-41 modifiant et complétant la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Trois dispositions de ladite loi ont été modifiées et complétées lors de la relecture.
Adoptée sous la 7ème législature, la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin a été source de discordes en occasionnant l’exclusion de certains partis du processus électoral des législatives du 28 avril 2019. Pour éviter que de telles situations ne surviennent, la 8ème législature a procédé à la modification des articles 21, 23 et 25 de la loi.
Contenus des articles modifiés et complétés
Article 21 nouveau : « Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre en charge de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée. La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre, contre décharge, à l’un des mandataires du parti politique. Le parti politique peut saisir la chambre administrative de la juridiction territorialement compétente dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre de notification. La chambre administrative de la juridiction territorialement compétente statue en procédure d’urgence ».
Article 23 nouveau : « Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel ».
Article 25 nouveau : « Tout changement survenu dans la direction ou l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministre en charge de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi. Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée ».
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