Bénin: voici l’intégralité de la loi 2019-41 portant modification de la charte des partis politiques
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 novembre 2019, la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Elle cède désormais sa place à la loi 2019-41 du 7 novembre 2019. Il faut dire que le chef de l’Etat avait déjà promulgué ladite loi modificative le jeudi 14 novembre.
La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre, contre décharge, à l’un des mandataires du parti politique.
Le parti politique peut saisir la chambre administrative de la juridiction territorialement compétente dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre de notification.
La chambre administrative de la juridiction territorialement compétente statue en procédure d’urgence.
Article 23 nouveau : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel.
Article 25 nouveau : Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministre en charge de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi.
Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.
Article 2 :La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Porto-Novo, le 07 novembre 2019
Le Président de l’Assemblée Nationale,
Louis G. VLAVONOU
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