Suite au recours de François Xavier Dossou en date du 19 juillet 2019, la cour constitutionnelle, statuant publiquement en audience ce jeudi 12 décembre, a constaté la violation de deux textes de la République par le président de l’Assemblée nationale.
Les articles 123 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 84 de la constitution font obligation au président de l’institution parlementaire de publier, périodiquement, un feuilleton des pétitions et décisions concernant les députés et de la distribuer aux concernés. Mais depuis la septième législature, cette disposition constitutionnelle a été foulée au pied. C’est pour remettre les pendules à l’heure que le requérant a saisi la Haute juridiction afin que le président du parlement, l’actuel à tout le moins, soit interpellé.
Dans son rapport, le professeur Joseph Djogbénou a fait savoir que le secrétaire administratif du parlement, défendant la cause des deux présidents – Adrien Hougbédji et Louis Vlavonou respectivement de la 7è et 8è législatures – a indiqué que le rapport des pétitions et décisions est inclus dans le rapport d’activités présenté aux députés à l’ouverture de chaque session ordinaire. Il invite donc la cour à déclarer qu’il n’y a pas violation de la constitution étant donné que la publication et la distribution du feuilleton ont un caractère informatif et que les députés sont informés deux fois par ans, allusion faite aux deux sessions ordinaires de l’année.
La cour constitutionnelle dit niet
Dans sa décision DCC 19-532 du 12 décembre 2019, la cour constitutionnelle, au regard des précisions apportées par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la constitution du 11 décembre 1990 modifiée le 7 novembre 2019, a déclaré que les deux présidents de l’Assemblée nationale, celui de la 7è et l’actuel, ont violé non seulement le règlement intérieur de l’institution qu’ils dirigent mais aussi et surtout la loi fondamentale.
Article 84 de la constitution
Le Président de l’Assemblée Nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion et de ses activités et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées. Tout député peut adresser au Président de l’Assemblée des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion.
L’Assemblée Nationale peut constituer une commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.
Aux termes de ce rapport, l’Assemblée Nationale peut demander la démission de son Président à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si ce quorum est atteint, le Président de l’Assemblée Nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député. L’Assemblée Nationale procède dans un délai de quinze jours à l’élection d’un nouveau président.
Article 123.du règlement intérieur
Un feuilleton portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres de l’Assemblée.
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