Le syndicat du personnel de la justice (Synape-justice) a saisi la cour constitutionnelle ce lundi 27 janvier pour s’opposer à la décision de la ministre de la fonction publique ayant suspendu la mise en stage des agents de l’Etat.
Le synape-justice, par l’entremise de son secrétaire général, Fiacre Godeme, a saisi les sages de la cour constitutionnelle ce lundi pour protester contre une décision administrative. En effet, lit-on dans le recours enregistré hier au secrétariat de la cour, l’ordre de « suspension qui marque un arrêt à la formation des agents de l’État est contraire à la constitution qui fait obligation à l’État d’assurer l’égal accès à la formation professionnelle. » Le syndicat trouve inacceptable cette mesure du gouvernement.
Pour justifier son recours, le Synape-justice écrit que « c’est également une violation de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique qui fait de la formation un droit et un devoir à tout agent de l’État pour assurer et assumer sa carrière ». Convaincu de son argumentaire, il invite la cour à déclarer cette mesure, susceptible de détruire la carrière d’un agent de l’Etat, contraire à la constitution.
La mesure de suspension…
Le 7 janvier 2020, la ministre en charge de la fonction publique, Adidjatou Mathys, a demandé au responsable de la commission chargée de l’étude de suspendre les travaux jusqu’à nouvel ordre. « Par la présente, j’ai l’honneur de vous confirmer mes instructions à vous données précédemment relatives à la suspension des travaux des commissions chargées de la mise en stage des agents de l’Etat « , peut-on lire dans la note de service. Le conseil des ministres, en sa séance du mercredi 22 janvier, a envoyé une loi au parlement afin d’encadrer la mise en stage des agents de l’Etat. Cela pour permettre à l’Etat de bénéficier des compétences une fois formées. Cette mesure intervient pour palier la fuite des cerveaux et rendre l’administration compétitive.
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