Bénin: l'appréciation de Séverin Quenum sur la modification de la loi portant création de la CRIET

Le garde des sceaux, Séverin Quenum, s’est prononcé sur l’adoption de la loi portant modification de la loi instituant la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). C’était ce mercredi 5 Février 2020 au cours de la dernière séance plénière de la première session extraordinaire de l’année. 

Au cours de la plénière de ce Mercredi 5 février 2020, les députés de la huitième législature ont adopté la modification de la loi portant création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).  A sa sortie de la plénière, le ministre de la justice et de la législature, Séverin Quenum, s’est prononcé sur la correction apportée par les députés sur ladite loi. Selon lui, il s’agit d’une simplification de la procédure et de toutes les règles procédurales par rapport au code de procédure pénale en créant un droit transitoire qui permet désormais à tous ceux qui sont jugés, dans ces conditions-là, de pouvoir exercer le recours en appel et de voir leur cause examinée en appel, sans qu’il soit besoin de la cassation.
Ainsi, à travers cette relecture, la Criet dispose désormais d’une chambre de jugement et une chambre d’appel. Les modifications apportées à la loi sur la Criet concernent les articles 5, 6, 7, 10, 13, 19 et 20 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme actuellement en vigueur.

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