Bénin: quel sort pour Sébastien Ajavon et Cie, après la relecture de la loi sur la Criet?

Le mercredi 05 février 2020, les députés de la 8ème législature ont procédé à la révision de la loi portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Après cet amendement intervenu, suite aux griefs de la Cour constitutionnelle et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, des questions subsistent sur le cas de Sébastien Ajavon et autres personnes condamnées par la Criet dans son ancienne organisation.

Quel est le sort de Sébastien Ajavon, Laurent Mètongnon et toutes les autres personnes condamnées par la Criet ancienne version? Sur la question, les praticiens de droit ont donné leurs avis, mais deux réactions sur le sujet retiennent l’attention de l’opinion. Il s’agit des explications données par le Ministre de la Justice et de la Législation, appuyées plus tard par le Procureur Spécial de la Criet.
Selon le ministre Sévérin Quenum qui s’exprimait juste après l’adoption de la nouvelle loi, les modifications apportées dans l’organisation et le fonctionnement de la Criet sont applicables aux personnes jugées dont le délai d’appel n’est pas encore expiré. Le Procureur Gilbert Ulrich Togbonon est resté dans la même logique que l’autorité ministérielle avec quelques précisions. Dans une interview accordée au quotidien Le Matinal, le Procureur a précisé que les personnes déjà jugées par la Criet peuvent être concernées par les nouvelles dispositions de la loi « s’ils bénéficient du délai d’appel qui est de 15 jours ».

Pas d’appel pour Sébastien Ajavon, Laurent Mètongnon…

A travers les explications du ministre et du Procureur spécial, on s’aperçoit que toutes les personnes condamnées par la Criet dans son ancienne organisation et qui ne bénéficient plus du délai de 15 jours pour faire appel ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions de la loi sur la Criet. Ils ne pourront donc par bénéficier des actions de la Cour d’appel instaurée, pour espérer voir leurs peines annulées ou réduites.
Quand on prend de façon spécifique les cas de Sébastien Ajavon et Laurent Mètongnon dont les condamnations ont suscité une vague de polémiques, on peut clairement dire qu’ils ne bénéficieront pas de cette possibilité d’interjeter appel. La condamnation de Sébastien Ajavon fait déjà plus d’un an, et celle de Laurent Mètongnon plusieurs mois. Ainsi, le délai de 15 jours dont ils auraient pu disposer pour interjeter appel est passé. Conséquence, ils ne sont pas concernés par les momifications apportées à la loi sur la Criet.