Bénin: la cour constitutionnelle autorise une prorogation du mandat du cos lépi (décision)

Par Edouard Djogbénou le 13 Mar 2020 à 13:08

En fin de mandat depuis le 31 janvier 2020, la nouvelle mandature du conseil d’orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (cos-lépi) a vu son mandat proroger jusqu’à la fin de sa mission d’actualisation.

A travers une décision rendue publique, le 5 mars 2020, la cour, présidée par Joseph Djogbénou, a procédé à la prorogation du mandat des membres du Conseil d’orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (Cos-Lepi). En effet, aux termes de la loi n° 2018- 31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin en son article 136 in fine: « Le Conseil d’orientation. et de supervision se met en place le 1er juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 Janvier de l’année suivante ». Au terme de ce délai légal, la mandature actuelle n’a pu finir la mission d’actualisation de la liste électorale. En sa qualité de régulation du bon fonctionnement des institutions, la cour a autorisé les membres du cos-lépi à poursuivre l’actualisation de la liste électorale en vue des élection Communales de mai 2020. Lire ci-dessous l’intégralité de la décision de la cour constitutionnelle.

La décision DCC 20-398 DU 05 MARS 2020

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date, à Cotonou, du 04 mars 2020,

enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0647/307/REC-20, par laquelle monsieur Gratien HODENOU, administrateur civil à la retraite, 09 BP 175, Cotonou, forme un recours relatif au mandat du Conseil d’orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (COS-LEP) ;

VU la Constitution;

VU la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;

VU les lois n° 2018-31 du 09 octobre 2018 et n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin;

VU le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle;

Ensemble les pièces du dossier;

Ouï monsieur Joseph DJOGBENOU en son rapport;

Après en avoir délibéré ;

Considérant que le requérant expose que le corps électoral en vue des élections Communales est convoqué pour le 17 mai 2020 ; qu’il s’avère que le COS-LEPI mis en place pour veiller à l’actualisation de la liste électorale est défaillant; qu’aux termes de la loi n° 2018- 31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin en son article 136 in fine: « Le Conseil d’orientation et de supervision se met en place le 1er juillet de chaque année et cesse ses travaux le 31 Janvier de l’année suivante»; que les tergiversations qui ont prévalu, au lendemain des élections législatives de 2019 ont retardé l’installation du COS-LEPI au 09 septembre 2019 ; qu’il en est résulté un retard dans l’actualisation de la liste électorale qui compromet gravement la tenue à bonne date du scrutin communal à venir; qu’il sollicite de la haute Juridiction d’en tirer les conséquences sur la validité des actes accomplis par le COS- LEPI dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale et de la tenue des élections ;

Considérant que le président du COS-LEPI, le régisseur de l’ANT et le représentant de la CENA qui ont comparu n’ont trouvé aucune objection à cette demande;

Vu l’article 114 alinéa 2 de la Constitution;

Considérant qu’aux termes de ces dispositions, la Cour est: « l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoir publics»; que lorsque des circonstances exceptionnelles constitutives de cas de force majeure risquent de mettre en cause l’impératif constitutionnel que constitue l’organisation à bonne date des élections, il y a lieu d’autoriser les institutions habilitées à poursuivre l’accomplissement des missions que la loi leur confie dans le sens de la tenue de ces scrutins;

Considérant qu’en l’espèce, il convient, en raison de ces circonstances exceptionnelles, d’autoriser le COS-LEPI à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaires à l’organisation des élections Communales et municipales

EN CONSEQUENCE:

Autorise le COS-LEPI à poursuivre l’accomplissement de toutes les missions que la loi met à sa charge dans le cadre de l’actualisation de la liste électorale nécessaires à l’organisation des élections Communales et municipales de 2020.

La présente décision sera notifiée à monsieur Gratien HODENOU, au président du COS-LEPI, au président de la Commission électorale nationale autonome (CENA), à monsieur le Président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le cinq mars deux mille vingt,

Messieurs

Joseph DJOGBENOU, Président

Razaki AMOUDA ISSIFOU, Vice- Président

Madame C. Marie José de DRAVO ZINZINDOHOUE, Membre

Messieurs

André KATARY, Membre

Fassassi MOUSTAPHA, Membre

Sylvain M. NOUWATIN, Membre

Rigobert A. AZON, Membre

Cos-Lépi