Bénin – Communales 2020: position de la Cour Suprême sur la question des 10%

Les élections communales et municipales de 2020 se sont tenues, ce dimanche 17 mai, avec 5 partis politiques en lice. Selon le Code électoral, seuls les partis ayant recueilli au moins 10% des suffrages, valablement exprimés au plan national, sont éligibles à l’attribution des sièges. Dans un arrêté, rendu le 18 février 2020, la Cour Suprême a rejeté l’interprétation de la Céna sur cette disposition.

Au lendemain des élections communales et municipales de 2020, le débat sur la question du critère des 10%, contenu dans l’articles 184 du Code électoral, a repris de plus belle. Cette fois-ci, les interprétations des uns et des autres se rapportent à l’arrêt rendu par la Cour Suprême, suite à une requête de l’Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB).

Dans son arrêt, la Cour Suprême a débouté la Commission électorale nationale autonome (Céna) sur l’interprétation qu’elle s’est faite sur l’application de l’article 184 du Code électoral. Selon l’article 6 de la décision de la Cour, la Céna doit tenir compte de la totalité des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale dans le processus d’attribution des sièges aux listes éligibles. La Cour Suprême s’est aussi prononcée sur d’autres questions soulevées par la requérante.

Intégralité de l’arrêt de la Cour Suprême

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