Justice: la CADHP réagit au retrait de Déclaration de compétence par le Bénin

Depuis quelques semaines, le gouvernement a déposé, auprès de la Commission de l’Union Africaine, l’instrument de retrait de la Déclaration de compétence à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Profitant d’une nouvelle ordonnance, en date du 6 mai 2020, la Cour africaine s’est prononcée sur l’acte posé par le Bénin.

Dans son ordonnance n°000248 du 6 mai 2020, rendue dans l’affaire qui oppose le citoyen Eric Hounguè Noudehouénou et l’Etat béninois, la CADHP a rappelé que le Bénin a déposé, auprès de la Commission de l’Union Africaine, l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite en vertu de l’article 3a (6) du Protocole instituant la Cour africaine. Sur cette action menée par le Bénin, les juges apportent des clarifications sur les retombées éventuelles.

Sur le sujet, la Cour africaine rappelle que, dans son arrêt dans l’affaire lngabiré Victoire contre République du Rwanda, elle a conclu que le retrait de la déclaration déposée en vertu de l’article 34 (6) du Protocole n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment de la notification du retrait, comme c’est le cas pour la présente requête. Selon les juges, le retrait de Déclaration prend effet 12 mois après le dépôt de l’instrument de retrait. Par conséquent, l’instrument de retrait déposé par l’Etat béninois prendra effet à compter du 25 mars 2021.

Déclaration du Ministre de la Justice sur le retrait de Déclaration de compétence par le Bénin

La reprise par les réseaux sociaux de l’annonce du retrait par notre pays de sa déclaration facultative d’acceptation de compétence de la Juridiction de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, en matière de requêtes individuelles et des Organisations non gouvernementales a donné lieu, depuis quelques jours, à une vive polémique alimentée par des déclarations politiciennes, aussi tendancieuses que partisanes, malheureusement, relayées par la presse nationale et internationale.

Pour ma part et en ma qualité de Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de Législation, il est de mon devoir d’éclairer l’opinion sur les fondements de cette décision, afin que cesse ce qui n’est ni plus ni moins qu’une cabale destinée à fausser le jugement de nos concitoyens et saper leur confiance dans les choix responsables opérés par le Gouvernement de notre pays.

Pour ce faire, je tiens à souligner que le Gouvernement de la République du Bénin considère que l’adhésion à un instrument international ne peut se réduire à la volonté de faire bonne figure en se parant de vertus.
Ainsi, les décisions d’engager notre pays par le truchement des accords ou traités internationaux ou celles de le délier de ces conventions ne peuvent être fondées que sur des principes et valeurs en tout point compatibles avec l’Etat de droit et les autres engagements souscrits, par ailleurs, dans l’intérêt bien compris de notre peuple et de ses aspirations légitimes. Toute autre approche des relations internationales relèverait de vues de l’esprit, nourries par une méconnaissance patente de la complexité du sujet.

Comme vous le savez, depuis plusieurs années déjà, certaines décisions rendues par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ont suscité de très vives préoccupations, en raison de graves incongruités au point de conduire la Tanzanie, pays hôte, et le Rwanda, à se désengager, en matière de recours individuels et des ONG.
C’est justement la réitération et la récurrence de ces dérapages qu’il n’est pas possible de sanctionner et que la Cour elle-même ne donne pas l’air de vouloir corriger en dépit des remous qu’ils provoquent en son propre sein,  qui ont amené notre pays à initier, dans le courant du mois de mars dernier, son désengagement de la compétence individuelle, objet d’une double notification, dès le 16 mars 2020, au Président en exercice de l’Union Africaine et au Président de la Commission de l’Union, en tant que dépositaire des instruments juridiques.

Pour en revenir aux décisions curieuses, en ce qui concerne notre pays, le rubicond a été franchi à l’occasion d’un contentieux opposant, depuis quelques mois, au Bénin, la Société Générale Bénin (SGB) SA, à une société dénommée Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL), dont les promoteurs sont des ressortissants d’origine libanaise au sujet du remboursement d’un important crédit avoisinant quinze milliards (15.000.000.000) de nos francs. Lasse des promesses vaines et après plusieurs reports d’échéances infructueux, la Banque créancière n’a eu d’autre choix que d’engager le recouvrement forcé de sa créance en procédant à la saisie de l’immeuble donné en hypothèque par la société débitrice, conformément aux dispositions de l’OHADA, seules applicables en la matière.

La procédure a été initiée devant le Tribunal de commerce de Cotonou et a abouti à l’adjudication de l’immeuble saisi au profit de la SGB SA en l’absence d’enchérisseurs, suivant un jugement contradictoire en date du 30 janvier 2020.

Aussitôt, la SHRL SA a relevé appel de cette décision et même formé pourvoi en cassation plus tard contre la décision d’adjudication devant la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA basée à Abidjan.
Mais bien qu’ayant exercé ces recours, dont le dernier n’a toujours pas encore été vidé et comme cela est devenu presque de mode, cette société a parallèlement saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le 14 février 2020, d’un recours en présentant dans la même procédure une demande de mesures provisoires tendant au sursis à l’exécution du jugement d’adjudication.
La Cour africaine, omettant d’en aviser la Société Générale Bénin, a notifié le recours le 18 février 2020 à l’Etat béninois qui n’était pas partie à la procédure, en lui impartissant un délai de huit (08) jours pour répondre à la demande de sursis à exécution.

Le 28 février 2020, soit exactement quatorze (14) jours, après sa saisine, elle rendait une ordonnance de mesures provisoires suspendant l’exécution de la décision d’adjudication de l’immeuble.
Cette décision a bien évidemment provoqué un désarroi dans les milieux d’affaires et celui des banques prêteuses en particulier, dont le représentant n’a pas manqué d’exprimer au Gouvernement son vif émoi face à cette intrusion aussi incongrue, inopportune, qu’impertinente dans le domaine des relations commerciales entre particuliers.
C’est dire qu’en cette affaire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était radicalement incompétente et n’avait même pas pouvoir d’ordonner des mesures provisoires. On ne rappellera jamais assez qu’en cette matière, la juridiction de dernier recours est et demeure la Cour commune de justice et d’arbitrage basée à Abidjan. Ce que le Président de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples ne pouvait ignorer en sa qualité de ressortissant d’un Etat-membre de l’OHADA.

En faisant du droit comparé, la Cour européenne des droits de l’homme par exemple rejette systématiquement les demandes de mesures provisoires tendant à empêcher la démolition imminente d’un bien, une faillite imminente ou même la dissolution d’un parti politique. La Cour africaine, non contente de s’aventurer sur un domaine qui n’est pas le sien, a fondé en l’espèce sa décision de sursis sur une méprise grossière du régime du titre foncier en République du Bénin.
Dans ce dossier, le mal juger est si manifeste qu’il prêterait à sourire s’il n’en résultait pas une grave remise en cause des fondements même du droit OHADA dont les dispositions se trouvent dorénavant conjointement justiciables et de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA et de la Cour Africaine des droits de l’Homme et des peuples au mépris des mandats distincts donnés à chacune de ces juridictions par les Etats-membres.

De toute évidence, les égarements de la Cour africaine sont devenus source d’une véritable insécurité juridique et judiciaire à laquelle il est de la responsabilité des gouvernants de porter remède.
Ce sont ces considérations qui ont donc amené le Gouvernement de la République du Bénin à prendre la décision de désengagement pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG. Il est bien entendu que le Bénin demeure partie au protocole portant création de la CADHP et qu’à ce titre, il reste justiciable de cette juridiction dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 5 dudit protocole.

C’est pourquoi d’ailleurs, le Chef de l’Etat a prévu d’exposer à ses pairs lors de la prochaine conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, un projet de réforme des Institutions juridictionnelles de l’Union Africaine à travers la mise en place rapide d’une Cour africaine de Justice et des droits de l’Homme tel que voulue par la 3ème Session ordinaire de l’Assemblée des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA) tenue en juillet 2004.

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