Bénin – Taxe foncière unique : tout savoir sur le foncier non bâti pour le quinquennat 2020- 2024

Au Bénin, les propriétés non bâties sont désormais soumises à la taxe foncière sur le non-bâti. Selon les dispositions modificatives du code général des impôts, les évaluations administratives sont déterminées sont susceptibles de révision tous les cinq (05) ans.

Au Bénin, la taxe foncière unique sur le non-bâti est un impôt qui touche les terrains non bâtis, de toute nature.  Si le taux de l’impôt est fixé par les communes, la base d’imposition est fixée selon les dispositions modificatives du code général des impôts (CGI), à l’article 996 nouveau 3 ter et en application de la note circulaire N 0080 relative à la clarification de la procédure de liquidation de la TFU / FNB.

Ainsi, selon l’article 996 nouveau 3 ter des dispositions modificatives du Code Général des Impôts (Annexe fiscale 2),  » les terrains et propriétés non bâties sont imposés à la taxe foncière unique à raison de leur évaluation administrative au 1er janvier de l’année d’imposition. Les évaluations administratives sont déterminées en fonction des valeurs vénales par les conseils municipaux et sont susceptibles de révision tous les cinq (05) ans. »

« A titre transitoire, les valeurs utilisées au 1er janvier 2020 sont considérées comme les valeurs retenues par les organes délibérants des communes et sont reconduites pour le quinquennat suivant, sauf notification de nouvelles valeurs administratives aux services des impôts avant le 31 décembre de la dernière année du quinquennat. » précise l’article 996 nouveau 3 ter des dispositions modificatives du CGI (Annexes fiscale 2).

Ainsi, selon la note circulaire N 709/MEF/DC/SGM/DGI/DLC du 05 Août 2020, relative à la publication des valeurs administratives pour la liquidation de la Taxe Foncière Unique, foncier non bati ( TFU / FNB), « les valeurs administratives obtenues et compilées par la Direction Générale des impôts sont consignées dans le tableau en annexe avec les taux applicables pour l’exercice 2020. »  « Ces valeurs administratives sont donc applicables pour le quinquenat 2020-2024 », précise cette circulaire signée par le Directeur Général des impôts, Nicolas Yènoussi.