Bénin: Victor Topanou justifie la prorogation du mandat de Patrice Talon

L’émission « Zone Franche » de Canal 3 Bénin a reçu ce dimanche 24 janvier 2021, le Professeur Victor Topanou. Invité à opiner sur la prorogation du mandat présidentiel de Patrice Talon, il contredit l’ancien président de la Cour constitutionnelle, Théodore Holo sur la question.

Victor Topanou ne partage pas l’avis de Théodore Holo sur la prorogation du mandat de Patrice Talon. Contrairement à l’ancien président de la Cour constitutionnelle qui a relancé le débat suite à son interview sur la DW radio, l’ex-ministre de la justice, Professeur de science politique estime que légalement, la prorogation du mandat présidentiel ne pose aucun problème. Selon Victor Topanou, il fallait procéder à cette prorogation pour répondre à certaines exigences sur l’alignement des mandats instauré.

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On a décidé de faire des réformes partisanes importantes; parmi lesquelles la fameuse élection générale.

Victor Topanou

Selon les explications de l’universitaire, pour aboutir aux élections générales, il est nécessaire de procéder à un réajustement des mandats au niveau des maires, députés et du Président de la République. Après avoir étudié plusieurs options, il a été décidé de proroger le mandat présentiel de 45 jours. « La prorogation du mandat de 45 jours en question est légale au vu de la constitution en vigueur », a-t-il martelé.

Quid de la rétroactivité ou non des nouvelles dispositions constitutionnelles ?

Dans son argumentaire, Victor Topanou est tout le temps resté collé aux dispositions de la loi n°2019-40 portant révision de la loi numéro 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. Mais selon Théodore Holo, cette loi ne peut avoir un effet rétroactif sur la loi numéro 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, au nom de laquelle, Patrice Talon a prêté serment.

« De mon point de vue en tant que juriste, cette disposition ne peut pas avoir un effet rétroactif par rapport au mandat du Président en exercice et par conséquent la Cour doit le rappeler pour rester dans cette exigence », a déclaré Théodore Holo.

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Ce point de vue de l’ancien président de la Cour constitutionnelle n’est pas partagé par Victor Topanou. Selon lui, la loi portant révision de la Constitution peut bien être rétroactive. « C’est vrai que la règle générale consiste à dire que la loi ne rétroagit pas mais dispose pour l’avenir. Sauf que c’est une règle et comme on le dit en français, toute règle a des exceptions et ce sont les exceptions qui font la règle », a-t-il déclaré.

Trois exceptions à la règle de rétroactivité d’une loi

Sur la rétroactivité d’une loi, le Professeur Victor Topanou, évoque trois exception. Il s’agit de :

• la première, c’est ce qu’on appelle les lois expressément rétroactives ;
• la deuxième c’est ce qu’on appelle les lois pénales douces ;
• la troisième exception, c’est ce qu’on appelle les lois interprétatives. On considère la loi interprétative comme antérieure et donc faisant corps à la loi initiale. Dès l’instant qu’il s’agit d’une loi interprétative, on ne lui demande pas de disposer pour l’avenir.

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Il note que la situation actuelle (prorogation de mandat présidentiel) , se retrouve dans la première exception donc expressément rétroactive. Précisément, on peut donc retenir que selon Victor Topanou la loi n°2019-40 portant révision de la loi numéro 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin es rétroactive, parce qu’elle se retrouve dans les lois « expressément rétroactives ».