« Les cartes LEPI demeurent valables pour la présidentielle de 2021 », la cour constitutionnelle

Saisie d’un recours sur la validité de la carte d’électeur issue de la Lépi, la cour constitutionnelle, dans sa décision Dcc 20-718 du 24 décembre 2020, affirme en son article 1er que les cartes d’électeur, délivrées dans le cadre de la LEPI, demeurent valables pour l’élection présidentielle de 2021.

En effet, saisi d’une requête en date, à Agblangandan, du 24 novembre 2020, enregistrée à son secrétariat, le 26 novembre, le président du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI) forme un recours au sujet de la validité de la carte d’électeur.

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Le requérant expose qu’aux termes de l’article 203 de la loi N° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, les cartes d’électeur délivrées aux citoyens sur la base de la Liste électorale permanente informatisée demeurent valables jusqu’à leur date de validité fixée par le COS-LEPI au 31 janvier 2021.

Le requérant indique qu’à cette date de validité, le citoyen détenteur de cette carte ne peut pas s’en servir pour l’élection présidentielle d’avril 2021, alors que le COS-LEPI ne dispose pas de ressources financières nécessaires à l’impression de nouvelles cartes.

Examen du recours et décision de la cour

Vu la Constitution ;

Vu la loi n o 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï messieurs Joseph DJOGBENOU et Sylvain M.NOUWATIN en leur rapport

Après en avoir délibéré,

Considérant que le requérant expose qu’aux termes de l’article 203 de la loi n o 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, les cartes d’électeurs délivrées aux citoyens sur la base de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) demeurent valables jusqu’à leur date de validité en 2021 ; que le COS-LEPI a fixé la date de validité desdites carte au 31 janvier 2021 ; qu’il affirme que cette date de validité ne permet pas aux citoyens détenteurs de ces cartes de les utiliser pour l’élection présidentielle d’avril 2021 alors que le COS-LEPI ne dispose pas de ressources financières nécessaires à l’impression de nouvelles cartes ; qu’il s’en réfère à la Cour pour qu’une solution soit trouvée ;

Vu les articles 114 de la Constitution et 12, 203 et 205 de la loi no 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral,

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 203 de la loi no 2()19-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, « Les cartes d’électeurs délivrées aux citoyens sur la base de la liste électorale permanente informatisée (LEPI), demeurent valables jusqu ‘à leur date de validité en 2021 » ; que la mention de la date de validité au 31 janvier 2021 portée sur les cartes par le COS-LEPI telle qu’elle figure sur lesdites cartes, les rend inutilisables pour l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;

Considérant que le président du COS-LEPI fait valoir qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire reprendre l’impression des cartes d’électeurs dans le cadre de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;

Considérant cependant que la loi ne fixe pas un terme précis de validité des cartes d’électeurs au cours de l’année 2021 ; qu’en outre, l’imminence de l’élection présidentielle et l’importance des ressources qu’exige l’impression de nouvelles cartes d’électeurs, qui ne seraient de toutes les façons plus valides pour le 1 1 avril 2021, en raison du terme du 31 janvier 2021 qui serait déjà échu à cette date , n’autorisent plus à se lancer dans le processus d’une telle impression ;

Considérant que pour permettre la tenue à bonne date, déterminée par la Constitution, de l’élection du président de la République et qui ne saurait sauf cas de force majeure être différée, la Cour est fondée, en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution qui font d’elle « L’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics D, à autoriser que les cartes d’électeurs ayant servi jusqu’à présent aux différentes élections dans le cadre de la LEPI, servent valablement à titre exceptionnel, à voter pour l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;

Considérant par ailleurs qu’étant donné qu’il résulte des nouvelles dispositions de l’article 12 de la loi sus citée portant code électoral que, contrairement à la législation électorale antérieure qui subordonne l’exercice du droit de vote à la détention d une carte d’électeur, la carte d’électeur n’est plus obligatoire pour voter si le nom de l’électeur figure sur la liste des électeurs de la circonscription électorale de sa résidence, et s’il détient une pièce d’identification, les citoyens inscrits sur la liste électorale peuvent même exercer leur droit de vote sur présentation d’une pièce d’identification ; 

Considérant que les personnes nouvellement inscrites sur la liste électorale pourront elles aussi voter sans carte d’électeurs si elles détiennent une pièce d’identification, en application du même article 12, de sorte qu’il ne paraît plus nécessaire de leur établir une carte d’électeur ; que les citoyens qui avaient une carte d’électeur et souhaitent s’en servir tout de même peuvent, s’ils l’on perdue ou si elle est détériorée, faire une déclaration auprès des autorités de police judiciaire de leur résidence et se faire délivrer un duplicata, conformément aux prescriptions de l’article 204 de la loi n o 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 205 du code électoral « Tout électeur qui ne détient pas une pièce d’identification en cours de validité, se fait délivrer une carte d’électeur par l’ANIP »

Considérant que de ce qui précède, notamment de la prorogation de la date d’expiration des cartes d’électeurs, il résulte que toutes les conditions sont créées pour permettre à chaque citoyen béninois qui répond aux critères pour être électeur, d’exercer son droit de vote sans un obstacle lié à la carte d’électeur à l’occasion de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;

EN CONSEQUENCE,

Article 1 : Les cartes d’électeur délivrées dans le cadre de la LEPI, demeurent valables pour l’élection présidentielle de 2021.

Article 2 : Toute personne inscrite sur la liste électorale a le droit de voter si elle détient une pièce d’identification.

La présente décision sera notifiée au président du COS-LEPI, au président de la CENA et à monsieur le président de la République et publiée au Journal officiel.      

Ont siégé à Cotonou, le vingt-quatre décembre deux mille vingt, les sept conseillers de la cour constitutionnelle.