Bénin: l’inhumation d’un défunt sans déclaration du décès est passible de peine de prison

L’organisation des funérailles, sans la déclaration du décès, est interdite. Aux termes des dispositions de la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, portant dispositions spéciales de simplifications et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil, des peines d’amende et de prison sont prévues.

Au Bénin, l’organisation des funérailles, sans déclaration du décès, dans les quinze (15) jours, est passible de sanctions. Selon l’article 31 de la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021, « toute personne qui organise des funérailles, sans déclaration du décès du défunt dans les quinze (15) jours, est punie d’amende de deux cent mille (200 000) FCFA ».

En son alinéa 2, la même disposition précise que « l’inhumation sans autorisation de justice d’une personne, dont l’identité est inconnue, est punie de trois (3) mois d’emprisonnement et deux cent mille (200.000) FCFA d’amende ». Il faut noter la présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°2002-07 du 24 août 2004.

Intégralité de la loi n°2020-34 du 06 janvier 2021