Bénin – Polémique sur la reconnaissance de grossesse: que retenir de cette loi sur la reconnaissance parentale ?

La loi N°2020-34 du 6 janvier 2021, portant disposition de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil, fait depuis quelques jours le chou gras des réseaux sociaux. Mais, que faut-il retenir concrètement de ces nouvelles dispositions?

La reconnaissance de paternité, selon le Gestionnaire-Mandataire de l’ANIP, Monsieur Cyrille GOUGBEDJI, est un acte de volonté unilatéral de l’émettant; un acte par lequel il déclare être l’auteur d’une grossesse ou le père d’un enfant qui vient de naître.

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La pratique, il y a quelques années, il suffit que la femme qui donne vie déclare à la sage-femme le nom du père de l’enfant. Cette dernière en fait mention sur la fiche de déclaration de naissance. C’est sur la base de cette fiche de naissance que la déclaration est ensuite faite dans l’Etat civil du ressort du territoire dans lequel l’enfant est né.

Ce qui a changé, c’est que lorsqu’on n’est pas dans les liens de mariage, il faut recourir à l’autorité communale qui vous délivre l’acte de reconnaissance de grossesse. C’est cet acte administratif qui sera présenté à la maternité et qui permettra à la sage femme d’inscrire dans le registre de naissance de la maternité, le nom du père du nouveau-né. Sans cet acte, la sage-femme ne pourra pas mettre le nom du père de l’enfant dans le registre.

En l’absence de cet acte de reconnaissance de grossesse, le bébé garde alors le nom de sa génitrice.

Pour Me Alexandrine Saïzonou Bédié, avocate au barreau béninois, la nouvelle loi qui défraie la chronique n’est pas aussi nouvelle que ça. En effet, précise-t-elle, le code de l’enfant a déjà prévu, en son article 141 où il est stipulé que « tout enfant conçu doit être reconnu pas son géniteur dans les 3 premiers mois de la conception par les moyens d’une déclaration sur l’honneur devant une autorité administrative la plus proche du lieu de résidence, faute de quoi, l’enfant à sa naissance porte le nom de sa mère ».

Mais avec la réforme, désormais, toute naissance est inscrite au régime des personnes physiques avant de pouvoir apparaître à l’état civil.

La conséquence, la question qui se pose est: « Qui déclare l’enfant au registre des personnes physiques »? C’est à ce niveau que le rôle est inversé.

Contrairement à la pratique où sur la base de la fiche de déclaration de naissance, les parents vont déclarer la naissance de l’enfant à la mairie, cette fois-ci, seul le service public de santé, qui a connu l’accouchement, est habilité à faire cette déclaration au registre national des personnes physique, l’événement de naissance.

Les parents à la rigueur peuvent veiller à ce que cette déclaration soit faite par le service public de santé qui a connu l’accouchement. Le bénéfice, c’est que cela évitera désormais d’avoir des naissances non-déclarées.

Quand et comment faut-il faire la reconnaissance de paternité ?

Selon l’esprit de la loi, la reconnaissance de grossesse ou de paternité doit être faite pendant la grossesse, pour ne pas dire au cours des trois premiers mois de la grossesse.

L’article 148 du Code de l’Enfant Loi N° 2015-08 du 8 Décembre 2015 exige un acte de mariage ou un certificat de reconnaissance de grossesse avant que le nom du père soit inscrit dans le registre de naissance de la maternité ou à l’état civil.

Si le couple est dans un lien de mariage à l’Etat civil, la présentation du certificat de mariage et d’une pièce d’identité du père à la maternité, avant l’accouchement, permet au service public de santé du lieu de l’accouchement, d’inscrire le nom du géniteur de l’enfant sur l’acte de déclaration de naissance.

Pour les couples non mariés ou les célibataires, quand la femme tombe enceinte, elle va en consultation dans une maternité et demande une fiche de reconnaissance de paternité qu’elle remet à son mari ou à l’auteur de la grossesse.

Le mari ou l’auteur de la grossesse, muni de sa carte d’identité et de la fiche de reconnaissance de paternité remplie, se rendra à l’Arrondissement de son lieu de résidence pour l’enregistrement et la légalisation du document « reconnaissance de paternité ».

Le Certificat de paternité légalisé, une fois retiré de la mairie, sera remis à la femme enceinte.
Elle gardera le document jusqu’au jour de son accouchement pour l’enregistrement de la naissance du bébé. Il faut souligner ici que l’accouchement se fera dans la maternité où la consultation prénatale a été faite.

Sans le certificat de paternité légalisé, lorsque l’enfant naîtra, il ou elle ne portera que le nom de sa maman, quitte à lui de rechercher, lorsqu’il sera grand, l’auteur de la grossesse de sa maman. En cas de quête fructueuse, le reste peut se gérer au tribunal.

Quid des sanctions en cas de violation des présentes dispositions?

La loi N° 2020 – 34 du 06 janvier 2021, signée par le Président Patrice TALON, définit en ses articles 27, 28, 29 et 30, les peines et amendes au non-respect de l’article 148.

Les sanctions vont de 3 mois à 1 an de prison et d’une amende de 150.000 fcfa à 250.000 fcfa.

Il va sans dire qu’un véritable effort de sensibilisation, aussi bien des agents de santé que des populations, est nécessaire pour le respect de ces différentes dispositions qui vont changer un peu la donne au niveau de la pratique.

Une pratique, d’ailleurs, conduite dans la légèreté qui fait que certains enfants, jusqu’en classe de la deuxième année du cours moyen (CM2), sont sans acte de naissance, parce que n’ayant pas fait l’objet de déclaration.