Bénin – Délivrance d’actes de l’Autorité: recours contre l’arrêté de Sacca et Quenum

La Cour constitutionnelle a reçu ce vendredi 16 Août un recours contre l’arrêté ministériel des Ministres Sacca Lafia et Sévérin Quenum portant interdiction de délivrance des actes de l’Autorité (actes administratifs) aux personnes recherchées par la justice. Selon Banouto, c’est Conaïde Akouedenoudje qui s’oppose audit arrêté à travers une requête adressée aux sept sages de la haute juridiction.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont invités à analyser l’arrêté interministériel du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et du Ministère de la Justice. Selon le requérant, ledit arrêté qui interdit la délivrance des actes administratifs aux personnes recherchées n’est pas en odeur de sainteté avec la Déclaration universelle des droits de l’Homme, notamment son article 15 qui fait partie intégrante de la constitution béninoise.

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En effet, parmi les pièces dont la délivrance est interdite aux personnes recherchées par la justice, il y en a qui jouent un rôle important dans la justification de la nationalité d’un citoyen. Ainsi face à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui stipule que : « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité », le requérant soutient que l’arrêté n°023 du 22 juillet 2019 est contraire à la loi fondamentale.

Violation du principe de la présomption d’innocence

Plus loin dans sa requête, il relève la violation du principe de présomption d’innocence à travers ledit arrêté.  A en croire Conaïde Akouedenoudje, ce principe prévu par la Constitution béninoise par l’alinéa premier de l’article 17 n’est pas respecté. Il stipule que : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées ». Autant d’élément qui viennent renforcer la demande de Conaïde Akouedenoudje qui souhaite que l’arrêté interministériel soit déclaré anticonstitutionnel.