Bénin: adoption du décret sur la fonction publique et les instances disciplinaires

Au cours du conseil des ministres en sa session du Mercredi 16 Octobre 2019, le gouvernement du « Nouveau Départ » a adopté les décrets d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, et relatifs aux instances disciplinaires et paritaires.

Au cours du conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 16 Octobre 2019 en présence effective du chef de l’Etat, chef du gouvernement, le président Patrice Talon,  les décrets d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, et relatifs aux instances disciplinaires et paritaires ont été examinés et adopter. Ces décrets selon le compte rendu du porte-parole du gouvernement ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique et portent sur:

• les attributions, l’organisation et le fonctionnement des instances disciplinaires ;
• les attributions, la composition et le mode de fonctionnement des commissions administratives ;
• et les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif paritaire de la fonction publique.
  

Plusieurs innovations sont par ailleurs contenues dans la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique. Ces innovations ont trait au fonctionnement des organes dédiés, aux sanctions disciplinaires ainsi que celui du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique. Le cadre institutionnel de la mise en oeuvre et du suivi-évaluation de la politique et des stratégies nationales de développement du secteur de la justice (PSNDJS).