Bénin: la cour africaine des droits de l’homme et des peuples exige la révision de la loi sur la Criet

Dans sa sentence ce jeudi 28 novembre 2019 dans l’affaire opposant l’homme d’affaires Sébastien Ajavon à l’Etat béninois, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a enjoint le Bénin d’actualiser deux articles dans la loi portant création de la Criet.

Deux articles dans la loi 2018-13 du 2 juillet 2018 portant création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) sont aux antipodes des normes judiciaires internationales que le Bénin a ratifiées. Il s’agit notamment des articles 12 et 19 de la loi sus-citée. Pour la cour africaine des droits de l’homme, l’article 12 incriminé viole l’article 3 de la charte africaine qui garantit « le droit du requérant à une égale protection« .

Quant à l’article 19, il dispose que les décisions de la Criet ne sont pas susceptibles de recours. Ce qui est en contradiction avec l’article 14 en son alinéa 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. C’est en raison de ces dispositions que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples insiste sur la révision de la loi sur la Criet afin de l’adapter aux normes et standards internationaux.

Article 14

1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l’intérêt des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l’intérêt de la vie privée des parties en cause l’exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l’estimera absolument nécessaire lorsqu’en raison des circonstances particulières de l’affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l’intérêt de mineurs exige qu’il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
2. Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
4. a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle;
5. b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
6. c) A être jugée sans retard excessif;
7. d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; si elle n’a pas de défenseur, à être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer;
8. e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
9. f) A se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience;
10. g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.
11. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation.
12. Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
13. Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
14. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.