Bénin: liste des partis politiques éligibles au financement de l’Etat en 2020

Par un décret en date du 22 juillet 2020, le président de la République a annoncé le montant mis en place pour le financement des partis politiques. Mais toutes les formations politiques du pays ne sont pas concernées par la répartition de ladite somme. Seuls ceux qui remplissent les conditions conformément à la loi en vigueur seront pris en compte.

Selon les dispositions de la loi n°2019-44 portant financement public des partis politiques au Bénin, trois partis politiques sont éligibles au financement de l’Etat pour l’année 2020. Il s’agit de l’Union Progressiste (UP), du Bloc Républicain (BR) et de la Force Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE). Deux partis présidentiels et un autre de l’opposition vont donc se partager la bagatelle somme de 1 milliard 500 millions FCFA débloqués par le gouvernement au titre des deux derniers trimestres de l’année 2020.

A lire aussi : Bénin: le gouvernement débloque 1,5 milliard au profit des partis politiques légaux

En effet, en son article 6, la loi indique que sont éligibles au financement public, les partis politiques qui remplissent les conditions ci-après :

• avoir un siège national et des bureaux départementaux, tous installés dans des locaux exclusivement destinés aux activités du parti et distincts d’un domicile ou d’un bureau privé ;
• justifier de la tenue régulière des instances statutaires du Parti ;
• justifier les ressources financières et leur utilisation.

La nuance de l’article 9

En son article 9, la loi loi n°2019-44 portant financement public des partis politiques au Bénin précise les critères de la répartition du montant débloqué. Selon cette disposition, le montant total annuel du financement public aux partis politiques est réparti entre les partis, en fonction du nombre de leurs députés et de leurs élus communaux à raison de : 60% au prorata des élus communaux et 40% au prorata des députés.

A lire aussi : Bénin: voici l’intégralité de la loi portant financement public des partis politiques

L’article 10 quant à lui précise que le nombre de députés et des élus communaux visé à l’article 9 est celui issu des résultats des dernières élections législatives et communales. Considérant les dernières élections législatives et communales de 2019 et de 2020, il ressort clairement que seuls l’UP, le BR et la FCBE sont éligibles au partage de la somme mise à disposition pour le financement des partis au titre des deux derniers trimestres de l’année 2020, dont la répartition sera assurée par la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA).

Quid du suivi du financement des partis politiques?

La loi sur le financement des partis politiques définit dans son chapitre III et IV le mécanisme de suivi à travers les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi loi 2019-44 .

CHAPITRE III : DU SUIVI DU FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES

Article 12 : Tout parti politique est tenu de produire à la Cour des comptes ses états financiers, au plus tard, le 30 Avril de chaque année.

Article 13 : En cas de fusion de plusieurs partis politiques, le financement bénéficie au nouveau parti.

A lire aussi : Bénin – Appel à son second mandat: Patrice Talon rappelle à l’ordre ses partisans

Article 14 : En cas de dissolution d’un parti politique bénéficiaire, le versement du financement est arrêté à partir du premier jour du mois de la dissolution.

CHAPITRE IV : DU CONTRÔLE ET DES SANCTIONS

Article 15 : Les partis politiques bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection Générale des Finances.

Article 16 : Tout manquement par un parti politique aux dispositions de l’article 12 de la présente loi entraîne automatiquement la perte du bénéfice du financement de l’année en cours sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.