Présidentielle 2021 au Bénin: la Cour africaine ordonne l’abrogation du Code électoral

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu un arrêt au fond et sur les réparations dans la requête opposant Sébastien Ajavon à l’Etat béninois, ce jeudi 04 décembre 2020. Dans cet arrêt rendu ce jeudi 04 décembre 2020, la Cour africaine ordonne l’abrogation de plusieurs lois et dispositions législatives, notamment le code électoral.

La Cour africaine ordonne à l’Etat béninois de prendre toutes les dipsoitions nécessaires pour abroger « la loi constitutionnelle n° 2019 – 40 du 07 Novembre 2019 portant révision de la Constitution de la République du Bénin et toutes les lois subséquentes, notamment, la loi n° 2019 – 43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, et de se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10(2) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance pour toute autre révision constitutionnelle ». L’arrêt de la Cour met également en cause d’autres lois, dont elle a ordonné l’abrogation. Il s’agit de :

• l’article 27 alinéa 2 de la loi n°2018-23 du 18 septembre 2018 portant charte des partis politiques ;
• les articles 1 et 2 de la loi organique n°2018/02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94/027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature
• la loi n°2019/39 du 31 juillet 2019 portant amnistie des faits criminels et contraventionnels commis lors des élections législatives du 28 avril 2019 et de diligenter toutes les enquêtes nécessaires pouvant permettre aux victimes d’obtenir la reconnaissance de leurs droits et réparation ;
• toutes les dispositions interdisant le droit de grève, notamment l’article 50 alinéa 5 de la loi n°2017/43 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2015/18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique; l’article 2 de la loi n°2018/34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi n°2001/09 du 21 juin 2001 portant exercice du droit de grève ; de l’article 71 de la loi n°2017/42 du 28 décembre 2017 portant du personnel de la police républicaine dans un délai de 6 mois.