interdiction de délivrance d’actes d’autorité: voici les raisons du report de l’audience

Deux ministres du gouvernement avaient signé un arrêté interdisant la délivrance d’actes d’autorité aux personnes visées par la justice. Un recours avait été déposé à la cour constitutionnelle pour son annulation. L’audience prévue pour ce mardi 17 septembre est reportée pour plusieurs raisons.

La cour constitutionnelle a décidé de renvoyer l’audience devant connaître l’examen de l’arrêté interministériel qui prive certains Béninois de leur droit aux actes de l’autorité. Ce mardi 17, le président de la haute juridiction a fait savoir, primo, que le gouvernement n’a pas déposé son rapport d’observations. Ce qui empêche la cour d’examiner le dossier pour trancher. Secundo, aucun représentant des deux ministères concernés par l’arrêté n’était dans la salle d’audience de la cour. Il était difficile de juger par défaut et rendre une décision.

Tertio, la haute juridiction a constaté l’absence de la copie de l’arrêté objet de recours dans le dossier. Pour que toutes ces pièces soient réunies afin de permettre une justice équitable et responsable, la cour a renvoyé l’examen au 2 octobre 2019. L’institution ne disposant d’aucun moyen pour contraindre les requis à se présenter à une audience ou produire un rapport d’observation, Séverin Quenum et Sacca Lafia pourront ne pas se conformer avant la prochaine audience.