Bénin – Décision de la Cour dans l’affaire Coton : les clarifications de Me Jacques Migan

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Le 05 décembre 2017, la Cour Constitutionnelle du Bénin par décision Dcc 17-251 a déclaré contraire à la Constitution béninoise, le relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2.6.3 portant « Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin ». Cette décision, qualifiée de victoire de l’ancien ministre des finances Komi Koutché sur le régime Talon, a suscité beaucoup de réactions dans l’opinion publique béninoise. Des réactions qui ne laissent pas indifférents l’ancien bâtonnier, Maître Jacques Migan.

Pour l’ancien bâtonnier,  le relevé du Conseil des Ministres fondé sur le rapport du Cabinet d’audit Mazars, laisserait apparaître que les personnes identifiées comme responsables d’actes de mauvaise gouvernance ont été citées, pour certains, nommément, alors que pour d’autres, leurs noms n’ont pas été cités nommément et il n’est fait allusion qu’à leur qualité en vertu de laquelle ils ont agi. Ce qui a, selon lui, amené la Cour a décidé par un raccourci que le relevé du Conseil des ministres querellé est contraire à la constitution.

« Une telle décision n’entraine aucune conséquence sur les probables poursuites qui seront exercées contre les présumés auteurs des irrégularités constatées, que lesdits auteurs aient été nommément cités ou non par les résultats d’audit. En fait, les juridictions pénales appelées à connaître de l’affaire seront saisies « in rem » c’est-à-dire en raison des faits », a-t-il précisé.

Selon Jacques Migan, si dans la conduite de l’instruction en vue de la manifestation de la vérité, il apparaît que l’enquête doit être élargie à d’autres personnes ou à d’autres faits, la juridiction saisie avisera et agira conséquemment. Il estime donc qu’en l’état, il serait inexact de penser que la décision de la Cour constitutionnelle constitue un obstacle à quelque titre à la poursuite et au jugement des personnes indexées par le rapport d’audit.

« La Cour constitutionnelle n’a pas statué sur les faits révélés par le rapport d’audit. Elle n’en a d’ailleurs pas le pouvoir. Elle s’est juste prononcée sur les formulations employées pour désigner les personnes soupçonnées de commission d’irrégularités dans lesdites affaires, lesquelles formulations violeraient le principe d’égalité » a-t-il fait savoir.

5 comments

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Peres

Bien

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    Ganster national

    Maitre est entrain de lancer les jalons pour que ce gouvernement voyou n execute pas les decisions de la cour comme il en a l habitude. Quand la cour constitutionelle dont les jugements sont sans recours se prononce, on ne cherche plus de subterfuges. On s aligne ou on reprend l acte a zero. Si en conseil des ministres, vous lynchez mediatiquement des gens et la cour dit que votre cirque est anticonstitutionnel, le gouvernement incompetent n a qu a s en prendre a lui meme et arreter sa comedie. S il avait des preuves au debut de cette affaire il navait qu a les rassembler et les envoyer a la justice. Les Beninois ne sont pas tous abrutis.

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Idrissou

Nul ne peut se laver les mains devant quelqu’un qui détient le commandement. Il faut seulement solliciter leur indulgence pour la circonstance. Est-ce que le gouvernement peut surveiiler, reprimer ou faire tout? Il fera ce qui l’arrange. Tant pis pour les canards boîteux.

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Codjia Max

Les chiens aboient, la caravane passe. Rira bien qui rira le dernier.