Retrait du droit de grève au Bénin : Michel Adjaka évoque des dispositions contraires à la Constitution

L’adoption de la modification de la loi 2015-18 portant, statut général de la fonction publique le 28 décembre 2017 a fait couler beaucoup d’encre et de salives dans les rangs des syndicalistes et magistrats du Bénin. C’est pourquoi Michel Adjaka, président de l’Union Nationale des magistrats du Bénin (Unamab) a levé un coin de voile sur cette situation, notamment sur le retrait du droit de grève aux agents de la santé, de la justice et de sécurité.

En effet, dans un extrait de la DCC 06-034 du 04 avril 2006 de la cour constitutionnelle du Bénin publié sur sa page Facebook, Michel Adjaka, président de l’Union Nationale des magistrat du Bénin (Unamab) évoque tout ce qui concerne les dispositions contraires à la Constitution.

Selon lui, il ressort de l’examen de la loi déférée que certaines de ses dispositions sont contraires à la Constitution. Il s’agit pour lui de l’Article 9 – 8° qui stipule que  « la Constitution ne prévoit aucune exception au droit de grève pour telle ou telle catégorie » . Aussi, précise t-il que la Constitution dispose en son article 31 que « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». 

A l’en croire, le droit de grève ainsi proclamé et consacré par la Constitution du 11 décembre 1990 est un droit absolu au profit de l’ensemble des travailleurs dont les citoyens en uniforme des Forces Armées. « Le législateur ordinaire ne pourra porter atteinte à ce droit » a t-il indiqué.

Selon les dispositions de la constitution relayée par Michel Adjaka, le législateur ne peut que dans le cadre d’une loi en tracer les limites, et, s’agissant des militaires, opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. « Dans le cas d’espèce, si la grève des militaires peut porter atteinte au principe constitutionnel de « protection et de sécurité des personnes », sa licéité peut être limitée par le législateur pour raisons d’intérêt public » a t-il expliqué.

Pour rappel, le mardi 02 janvier 2018 le bureau de l’Union Nationale des magistrats du Bénin (Unamab) a examiné lors d’une séance extraordinaire, la loi sur le retrait du droit de grève aux agents de la santé, de la justice et de la sécurité. A l’issue de leur assemblée, l’Unamab a indiqué à travers un communiqué que le droit de grève est consacré par les articles 31 de la Constitution et 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU BE/UNAMAB

Le Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (BE/UNAMAB) s’est réuni ce jour mardi 02 janvier 2018 pour examiner le retrait par l’Assemblée Nationale du droit de grève aux agents de la santé, de la justice et de sécurité.
Après analyse de la situation, le BE/UNAMAB fait observer que le droit de grève est consacré par les articles 31 de la Constitution et 8 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il en résulte que le droit de grève, en tant que liberté fondamentale, ne peut faire l’objet d’interdiction. La Constitution n’accorde au législateur que le pouvoir d’en définir les conditions de jouissance.
Malheureusement, dans le vil dessein de fragiliser le pouvoir judiciaire, l’Assemblée Nationale, en sa séance du 28 décembre 2017, a adopté, lors de l’intégration au statut général de la fonction publique de la loi sur les collaborateurs externes, une disposition retirant le droit de grève aux agents de la justice.
Par ce vote, l’Assemblée Nationale a gravement porté atteinte aux acquis démocratiques issus de l’historique Conférence des Forces vives de la Nation de février 1990 et contribue de ce fait à la vassalisation du pouvoir judiciaire.
Le BE/UNAMAB désapprouve cette violation flagrante de la Constitution et du Pacte International susvisé.
Il en appelle à la mobilisation de tous les citoyens attachés aux acquis démocratiques et invite les magistrats à une assemblée générale extraordinaire le jeudi 04 janvier 2018 à 09 heures au palais de justice de Cotonou.

Fait à Cotonou, le 02 janvier 2018

Le BE/UNAMAB.