Bénin – Assemblée Nationale : la nouvelle Charte des partis politiques adoptée

Le Parlement béninois a adopté hier, jeudi 26 juillet 2018, la proposition de loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Une loi qui définit de nouvelles dispositions pour la création et le financement public des partis politiques dans le pays.

Composé de 70 articles, la nouvelle loi vise à réorganiser le paysage politique béninois afin de permettre au pays d’avoir des formations politiques ayant un ancrage véritablement national et pouvant bénéficier du financement public. En effet, pour la création d’un parti politique, la nouvelle loi exige au moins 1.155 membres fondateurs sur l’ensemble du territoire national, soit 15 membres fondateurs par commune, contrairement à l’ancienne loi qui exige 10 membres fondateurs par département, soit 120 membres fondateurs au plan national.

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La nouvelle Charte des partis politiques en République du Bénin pose également les conditions pour le financement public des partis politiques. En effet, seuls les partis politiques ayant obtenu, lors des élections législatives précédentes, un nombre de députés correspondant à un cinquième (1/5) du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalant au minimum au quart (1/4) du nombre total des circonscriptions, peuvent bénéficier du financement public. « Les partis politiques doivent obligatoirement remplir ces deux conditions avant de prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat », précise le texte.

Selon la nouvelle loi, la gestion du financement public des formations politiques est confiée à la Commission électorale nationale autonome (Céna). « En cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’Intérieur peut dénoncer le fait au Procureur de la République qui saisit la juridiction compétente et statue en procédure d’urgence et sans délai », dispose l’article 49 du texte.