Bénin – redressement fiscal: la cour déboute le DG impôts sur son recours contre Sébastien Ajavon

Le contentieux qui oppose la direction générale des impôts et la Société Cajaf Comon de Sébastien Ajavon a connu une nouvelle tournure depuis ce mardi 31 juillet 2018. En effet, la Cour constitutionnelle saisie de trois requêtes de la part du directeur général des impôts à l’encontre de la Société Cajaf Comon, Sébastien Ajavon, la société LCI l’Elite, la société JLR  et d’autres collaborateurs de l’homme d’affaires, a rendu sa décision pour situer les différentes parties.

Selon la décision DCC18-157 du 31 juillet 2018, les sept sages après analyse des différentes requêtes en sont arrivés à la conclusion qu’ils ne sauraient statuer en l’état de la situation décrite par le requérant et les mis en cause. En effet, le directeur général des impôts dans ses recours demande que la Cour déclare contraire à la constitution, le comportement et les actes des personnes indiquées plus haut, constitutive de fraudes fiscales et tendant non seulement à ne pas remplir les obligations civiques et professionnelles et surtout à ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales.

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Mais les éléments présentés par ce dernier en face des arguments apportés par la partie adverse n’ont pas suffit pour qu’il ait gain de cause. Selon la présentation des faits, la direction  générale des impôts a effectué une inspection à la comptabilité générale des sociétés concernées. Puis, une proposition de redressement fiscal leur a été notifié et sera par la suite confirmée. Mais à sa grande surprise, ces dernières au lieu de prendre les dispositions nécessaires pour s’acquitter de leur dette ont préféré formuler un recours contre la confirmation du redressement.

Ces agissements constituent selon la première autorité de l’administration fiscale, une violation des articles 26 33 et 34  de la Cour constitutionnelle qui instaure sans distinction, le respect général du bien commun et de l’ordre juridique ainsi que des obligations spécifiques dont celles consistant pour le citoyen à s’acquitter de ses contributions fiscales.

Cependant, il est considéré qu’en à l’absence d’une exécution volontaire, le respect attendu du citoyen par rapport aux articles visés ne saurait être apprécié et sanctionné que lorsqu’il lui en aura été imposé par une décision définitive et exécutoire par les juridictions compétentes. Considérant donc qu’une décision définitive et exécutoire n’a pas été imposée aux mis en cause, la Cour décide en son article 1er qu’il n’y a pas lieu à statuer en l’état.

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Pour rappel, il s’agit d’un redressement fiscal estimé à plus de 190 milliards contre lequel Sébastien Ajavon s’est opposé. Cette action de l’administration fiscale contre l’homme d’affaire devenu depuis quelques temps politicien avait suscité de vives polémiques au vue de la position adoptée par le roi de la volaille vis à vis du régime en place. Ainsi, certains observateurs de la vie politique béninoise ont assimilé ce redressement fiscal à un acharnement politique contre l’opposant Sébastien Ajavon.