Bénin: l’assignation en résidence n’est pas prévue dans notre arsenal juridique, selon Kato Attita
Depuis une dizaine de jours, l’ancien président Thomas Boni Yayi est assigné à domicile selon les propos tenus par certaines personnalités pour justifier la forte présence policière dans les alentours de son domicile. Cette vieille pratique est pourtant sortie de notre arsenal juridique.
La limitation des visites au président d’honneur du parti des forces cauris pour un Bénin émergent (fcbe) et la présence des forces de l’ordre autour de son domicile ne sont pas des actes prévus par nos textes. Selon le praticien du droit Me Kato Attita invité dans l’émission socio politique » Sans langue de bois » de Soleil fm de ce dimanche 12 mai 2019, ces faits sont des pratiques d’une autre époque et ne sont plus dans notre arsenal juridique. « Je vais vous dire, ce n’est pas une mesure prévue dans nos textes. Cela relève d’une pratique. Il y avait une loi dans les années 60 qu’on avait recueilli du colonisateur français qui permettait de faire des gens ce qu’ils appelaient l’internement administratif. Mais cette loi a été abrogée. » indique-t-il.
Pour Me Kato Attita, il faut bien apporter la nuance entre cette ancienne pratique au temps fort de la révolution et ce qui se passe actuellement sous le régime du « Nouveau Départ« . A le croire, au temps de la révolution , les internements sont accompagné d’un acte administratif. « C’est un arrêté qui fixait le délai et les conditions de l’internement » indique-t-il contrairement à ce qui se passe actuellement avec l’ancien chef d’Etat Boni Yayi qui est mis sous surveillance sans aucune notification. Le problème que la situation actuelle pose, affirme-t-il, c’est par rapport à un droit fondamental; le droit d’aller et de venir. Toute chose qui pose un problème au regard du droit international parce qu’il n’y a eu aucun acte administratif, conclut-il.
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