Réaction de Wanep-Bénin à l’arrêté interdisant la délivrance d’actes de l’autorité à certaines personnes
Le réseau Wanep-Bénin, dans une déclaration publiée sur sa page facebook ce mercredi 7 août 2019, s’insurge contre l’arrêté interministériel interdisant la délivrance d’actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice. Le réseau met en exergue les lois nationales et internationales que viole ledit arrêté et invite à son retrait sans délai.
Le réseau ouest africain pour l’édification de la paix (Wanep-Bénin), après avoir analysé l’arrêté portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice, s’est insurgé contre la mesure dénuée de tout fondement juridique. Dans sa déclaration, Wanep-Bénin estime que c’est une manière de rendre apatrides certains citoyens alors que la constitution du pays en dit tout le contraire en ses articles 17 et 98. Le réseau va plus loin en évoquant certains accords internationaux que le Bénin a ratifiés et qui sont en déphasage avec l’arrêté de Séverin Quenum et de Sacca Lafia. Il s’agit entre autres de la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples en son article 7.1b, la Déclaration universelle des droits de l’homme en ses articles 11.1 et 15 et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le réseau constate avec désolation « qu’en prenant une telle décision, le Gouvernement prive les personnes concernées de leur droit à la nationalité béninoise, les contraignant ainsi à l’apatridie ; qu’un tel acte n’est pas de nature à pacifier le climat déjà trop tendu, d’une part entre les acteurs politiques et d’autre part, au sein de la population, depuis les dernières législatives du 28 avril 2019 ; qu’il va même à l’encontre de la volonté de dialogue manifestée par le Chef de l’Etat et ruine les efforts de ce dernier dans ce sens ». C’est carrément une menace pour la paix et la sécurité nationale, estime-t-il.
Il invite le chef de l’Etat à user de ses prérogatives afin de protéger les droits humains fondamentaux au cas où les ministres signataires de l’arrêté seraient incapables de l’annuler. Il exhorte la cour constitutionnelle à s’auto-saisir, « conformément à l’article 121 de la Constitution, pour prononcer l’inconstitutionnalité de cet arrêté qui porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine ».
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