Bénin: accepter l’amnistie, c’est légitimer la 8è législature, Kato Atita

Me Kato Atita, avocat au barreau béninois a opiné sur la proposition de loi d’amnistie introduite à la huitième législature. Pour le professionnel du droit, l’accompagnement de l’opposition à l’adoption de cette loi d’amnistie vaut légitimation de ce parlement. 

La prise d’une loi d’amnistie fait partie des conclusions issues du dialogue politique des 10, 11 et 12 Octobre 2019. Cette mesure qui vise à décrisper la situation socio-politique accordera le « pardon volontaire » aux personnes poursuivies ou arrêtées dans le cadre des violences commises pendant la période électorale et post-électorale. Si cette mesure de décrispation suscite la joie dans certains milieux politiques, beaucoup s’inquiètent des conséquences de cette loi.

Invité dans l’émission « 100% Bénin » de Sikka-TV, Me Kato Atita estime que si une institution qu’on semble ne pas reconnaître vote une loi d’amnistie, cela va de soi qu’elle vient de facto d’être légitimée. « Si donc cette Assemblée nationale contestée en vient à prendre une loi d’amnistie en faveur des personnes poursuivies ou arrêtées qui sont en grande partie du clan des opposants, c’est que ces Résistants auraient reconnu d’office la légitimité de ce parlement », selon Me Paul Kato Atita.

A en croire le technicien du droit, les jeunes activistes politiques poursuivis ou arrêtés pour leur opinion ou supposés coupables de violences « ne sont pas coupables » et n’ont donc pas besoin d’une loi d’amnistie. Par-contre, Me Kato Atita estime que les militaires qui ont tiré peuvent bénéficier d’une loi d’amnistie et l’Etat béninois dispose le pouvoir discrétionnaire de le leur accorder. « Tout pouvoir peut accorder le droit d’amnistie à qui il veut au plan interne sans limitation d’étendue » mais avec le risque, précise-t-il, que cette loi entre en conflit avec le droit pénal international, et le droit international des droits de l’homme; car l’amnistie est inconciliable avec certaines infractions du droit international pénal.