Bénin: la loi modificative de celle instituant la Criet envoyée au parlement

Le gouvernement veut se conformer aux exigences de la cour constitutionnelle et celles de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp). En conseil des ministre ce jour, il est adopté un décret de transmission de la loi modificative de l’ancienne. Ainsi le texte transmis à l’Assemblée nationale vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement.

Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées. Aussi, sera-t-il procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe, indique le conseil des ministres. Il faut rappeler que cette cour a été instituée dans le but de lutter efficacement contre la délinquance financière, le détournement de deniers publics, la détention ou la commercialisation de la drogue et le terrorisme. Plusieurs autorités y sont déjà allées pour diverses affaires.